Loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances propose un lissage du barème de la taxe sur les véhicules de société. Cependant, ce nouveau barème ne prend pas en compte le poids des véhicules, il n’est donc pas cohérent avec les seuils prévus pour le malus automobile – ces seuils feront l’objet d’un débat lors de l’examen de la deuxième partie. Nous proposons d...

Entre ambition et pragmatisme, le Gouvernement comme la majorité sénatoriale paraissent chercher leur « en même temps ». À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a allongé de deux à trois ans le délai d’application du malus au poids – son efficacité sera en tout état de cause minime. Le rapporteur général, dont chacun connaît par ailleurs l’en...

Cet amendement vise à abaisser le taux de TVA des agences de presse à 5, 5 %, contre 10 % actuellement. Les agences de presse souffrent de la crise, comme l’ensemble de la presse, mais elles ne bénéficient ni des recettes publicitaires ni des aides directes et indirectes de l’État. Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, sur l’initiativ...

… ne visait « que » les encours de plus de 150 000 euros, mais s’il vise les Français modestes, je n’ai plus qu’à me taire ! Soyons sérieux, tout cela n’est pas très réaliste. Ne voyez pas dans mon propos un jugement de valeur, je me fonde sur les statistiques sur les revenus et le patrimoine dans notre pays ! Je comprends tout à fait que vou...

Cet amendement concerne Saint-Martin, trois ans après le passage du cyclone Irma et alors que l’île a également été frappée par la crise de la covid. Il vise à faire bénéficier le territoire de Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt de 53, 55 %, au lieu de 45, 9 % aujourd’hui, pour les investissements en faveur de la rénovation et de la r...

M. Rémi Féraud. Pour abonder dans le sens d’Albéric de Montgolfier, je pense qu’il est vraiment important de voir qu’il s’agit non pas de créer une exception pour Saint-Martin, mais de supprimer une exception qui lui est défavorable.

Cet amendement vise à faire bénéficier du droit au crédit d’impôt, en complément de la ligne budgétaire unique, le financement des réhabilitations du logement social outre-mer en dehors des seuls quartiers relevant de la politique de la ville. Le parc de logements sociaux outre-mer est vétuste. Une bonne partie est située en dehors des quartie...

Cet amendement vise à exclure temporairement, c’est-à-dire pour l’année 2021, les grandes entreprises, et uniquement celles-ci, de la baisse de l’impôt sur les sociétés. La trajectoire votée lors de l’examen du PLF pour 2020 prévoit un taux de 27, 5 % pour 2021 puis de 25 % pour 2022. Il y a lieu de s’interroger sur cette trajectoire, comme le...

Il est vrai que les acteurs du secteur de l’assurance peuvent se trouver dans des situations très différentes. On nous a expliqué que, malgré la très forte baisse de la sinistralité, il n’était pas possible, pour telle ou telle raison, de baisser les tarifs de l’assurance l’année prochaine ; nous avons été plus ou moins convaincus. Néanmoins, ...

Cet amendement va dans le même sens que celui que notre collègue vient de présenter, même si son dispositif est un peu différent. Nous avons tenu compte des remarques de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires, qui ont souligné la nécessité d’éviter que le crédit d’impôt recherche ne fasse l’objet, dans sa mise en œuvre...

M. le ministre disait à l’instant que nous avions ce débat lors de l’examen de chaque projet de loi finances rectificative, ces textes ayant été nombreux cette année. Politiquement, c’est un débat tout à fait essentiel. Contrairement à ce que M. le ministre vient de dire, le Gouvernement n’a pas toujours exclu de revenir sur la mesure prise au...

M. Rémi Féraud. Si nous n’avons l’ambition de déposer un amendement Caillaux du XXIe siècle !

Afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français, nous proposons de faire un effort supplémentaire et d’aller jusqu’à 0, 8 %. Cela permettrait à un certain nombre de nos concitoyens de bénéficier de la tranche inférieure à celle qui est prévue par l’article 2.

Cet amendement vise à améliorer et à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en modifiant les différentes tranches pour que les 10 % les plus aisés assument un effort supplémentaire. En l’occurrence, l’effort serait en moyenne de 100 euros d’impôt supplémentaires par mois. En contrepartie, on rendrait du pouvoir d’achat à tous les ...

Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul de l’imposition au titre du dispositif des frais réels, les frais d’abonnement pour les déplacements entre le domicile et le travail au-delà de quarante kilomètres, qui est la limite actuelle. Deux éléments plaident en faveur de cet amendement. Tout d’abord, les déplacements domicile-travail font...

Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Franck Montaugé, vise à exonérer d’impôt l’acquisition et la cession, par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole, de parts sociales de cette coopérative. Cette disposition répond à deux nécessités : d’une part, conforter le...

C’est vrai que nous consacrons du temps à ce débat ; mais, d’une part, nous avons été beaucoup plus brefs que l’an dernier au sujet de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, il s’agit là d’une disposition essentielle du projet de loi de finances. J’observe que la baisse des impôts de production réunit le Gouvernement et la majorité sénatoriale…

Chers collègues de la majorité, j’ai bien compris que vous trouviez cette mesure imparfaite et que vous auriez sûrement choisi d’autres impôts – je prends soin d’éviter la caricature –, mais je relève aussi les convergences politiques entre vous et les divergences avec nous-mêmes. Bien sûr, on ne peut pas dire que la baisse des impôts de produ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les hypothèses sur lesquelles se fonde ce projet de loi de finances sont prudentes, mais reconnaissez que nous entamons cette discussion dans un contexte particulièrement incertain. Le pays, en effet, est de nouveau confiné ; la crise sanitaire se poursuit et nous ne connaissons ...

… – j’ai de saines lectures, en effet ! –, mais la majorité sénatoriale est-elle prête, avec nous, à faire changer de voie le train du Gouvernement ? Il faut passer d’une prise de conscience et des paroles aux actes ; la discussion budgétaire nous en donne justement l’occasion.