Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Par cet amendement de David Assouline, il est proposé que le Comité national consultatif des personnes handicapées donne son avis avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive. Nous avons présenté cet amendement dans le but d’enrichir et de préciser le texte. ...

… vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. D’ailleurs le journal Le Monde de cet après-midi titre sur le fait que, au Sénat, « le Gouvernement anesthésie les débats ». Eh bien, nous ne sommes anesthésiés ni par le chloroforme de l...

Les trois oratrices précédentes ont très bien expliqué en quoi le montant de 100 millions d’euros supplémentaires que prévoit cet article était dérisoire par rapport aux besoins. Cet amendement vise à supprimer l’article 14, puisque l’article 40 de la Constitution nous empêche d’augmenter les dépenses au niveau qui serait nécessaire. Chers co...

Ils le montreront encore tout à l’heure. Pour notre part, nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas. Nous ne les lâcherons pas face à la brutalité qui leur est faite, nous ne les lâcherons pas face à l’injustice de la réforme, nous ne les lâcherons pas face à la crise politique et sociale qui se profile dans notre pays, nous ne les l...

Ce sous-amendement vise à renforcer l’amendement de notre collègue Éliane Assassi pour limiter le non-recours aux droits, en prévoyant que le rapport sera présenté devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Vous allez nous dire, monsieur le ministre, que, si nous déposons des amendements de suppression de l’article 15, c’est que nous voulons priver l’hôpital public de 650 millions d’euros supplémentaires. Nous avons déjà entendu cet argument, assez cynique, dans la bouche du ministre du budget au début de notre discussion parlementaire. Néanmoins...

Mon rappel au règlement, que je ferai au nom de mon groupe, est fondé sur l’article 33 du règlement du Sénat. Lorsque Rémi Cardon s’est exprimé dans le temps qui lui était imparti, déjà très court, l’un de nos collègues s’est permis de dire : « Il est jeune, il dit des conneries. »

Est-ce vraiment un propos acceptable dans notre hémicycle ? Est-ce la seule chose que nous aurions à dire aux plus jeunes sénateurs ? N’est-il pas préférable, pour donner son avis sur le projet de réforme des retraites, de s’inscrire pour intervenir sur les articles ? Je souhaite que celui qui a prononcé cette phrase malheureuse s’excuse auprè...

Le présent amendement de notre collègue David Assouline vise à supprimer la définition par décret du taux d’incapacité permanente pour les aidants justifiant du rattachement ou non au régime général. Nous le présentons pour enrichir l’article 12, mais il ne pourra malheureusement pas être adopté, à moins qu’il ne soit repris par le Gouvernemen...

Nous ne sommes pas dupes, les Français n’ont plus, ils le montreront encore longtemps. Les Français ne lâchent rien ; alors nous non plus, au Sénat, nous ne lâchons rien et nous ne les lâcherons pas !

Après les excellents arguments de nos trois collègues sur l’article 16, je suis le premier à présenter un amendement de suppression de cet article, qui n’enlèvera rien à personne puisque l’objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles reste stable et qu’il est même en légère diminution dans ce projet de lo...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 17. Vous m’objecterez qu’il n’y a rien dedans, dans la mesure où le budget de la branche famille reste identique. Il ne figure dans ce texte qu’en vertu d’une obligation légale de pure forme. La majorité sénatoriale évoque souvent la nécessité démographique de cette réforme des retraites. O...

Cet amendement vise à supprimer l’article 18, non pour supprimer la seule avancée de cet article, qui réside dans l’éligibilité à la validation de trimestres des parents bénéficiaires d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), mais bien pour dénoncer le fait que ce projet de loi ne contient que cela en termes de mesu...

Ce sous-amendement est identique. Je souhaite toutefois utiliser ces quelques minutes pour évoquer un sujet essentiel : les inégalités que cette réforme des retraites creusera, et ce à un moment crucial de la vie de la plupart des hommes et des femmes, les premières années de la retraite, qui sont souvent parmi les plus belles années de la vie,...

Ce sous-amendement vise à compléter, lui aussi, l’amendement de Raymonde Poncet Monge, afin que soit prise en compte en particulier une maladie professionnelle liée aux animaux d’élevage, la brucellose. Sont concernés les éleveurs, les bergers, le personnel des abattoirs, les agriculteurs, ou encore les personnels des laboratoires vétérinaires...

Ce sous-amendement est identique aux précédents. Alors, me demanderez-vous, à quoi bon le présenter de nouveau, puisque de toute façon il n’y aura pas de débat et que les réponses de la commission et du Gouvernement seront certainement succinctes ? Nous estimons important de redire dans cette enceinte combien les défauts de la réforme qui nous...

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis, qui prévoit – rappelons-le quand même – que le Gouvernement et les sénateurs ont « le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis à discussion devant le Sénat » et que les amendements « sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils v...

Est-ce que l’amendement de la commission change fondamentalement l’article 9 du projet de loi ? Est-ce que, dans l’esprit, il fait tomber les amendements de suppression ayant pour objet de débattre véritablement de l’article 9 ? À l’évidence, non. D’ailleurs, je vois l’empressement dont on a fait preuve pour dire que cet amendement faisait tom...

M. Rémi Féraud. Ce n’est pas cela l’esprit de nos discussions parlementaires. Si l’amendement de la commission est examiné en priorité, ce doit être pour clarifier notre débat, et cela ne peut pas être dans le seul objet de faire tomber des amendements de suppression. Il faut donc revoir l’ordre de discussion de nos amendements.

Ce sous-amendement vise à soutenir l’amendement présenté par notre collègue Éliane Assassi, dont l’objet est de rendre votre réforme un peu moins désespérante pour les Français. Les cadeaux fiscaux faits depuis 2017 aux détenteurs du capital et aux grandes entreprises devaient entraîner un effet de ruissellement qui profiterait aux Français. ...