Loi de finances pour 2024

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt...

Après l’article 5 quinvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le III bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise ne satisfait plus, à la da...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer plus fortement les services numériques rendu par les multinationales du numérique, souvent appelées « Gafam » (G...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « …. – Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsque leur activité directe ou indirecte constitue ou contribue à une activité pollua...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° quater du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé : « 1° quinquies. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant d...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 40 % pour les petites et ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Dans les conditions définies par l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Avant le 31 novembre 2024, Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation du montant des recettes prévues de l’impôt complémentaire et de l’impôt national complémentaire ainsi que du nombre d’entreprises redevables. Exposé sommaire : L’article 4 transpose en droit interne les disposi...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : «, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement propose de comptabiliser la totalité de l’héritage dans son imposition, à savoi...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : En 2003, la création des pactes Dutreil renforce l’exonération de la transmission des biens professionnels, avec un abattement de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, à co...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace ...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12, 8 % » est remplacé par le taux : « 22, 8 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 10...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital « Section I « Champ d’application « I. Pe...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en ...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de ch...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 5 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du ...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le dr...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « réduction de la cotisation » sont remplacés par le mot : « crédit » ; 2° Au second alinéa, le mot : « réduction » est remplacé...