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Amendement N° I-2084 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Féraud, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 nonies
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises telles que déterminées par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dépenses de recherche relatives à l’environnement telles qu’entendues dans le règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables. Le taux de crédit d’impôt s’élève à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises. Ces taux sont applicables au titre d’un crédit d’impôt recherche « vert ». »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le Présent amendementvise à la création d’un crédit d’impôt recherche « vert » (CIR « vert ») dans la logique notamment défendue par le Conseil des prélèvements obligatoires. Le taux est actuellement fixé à 30% pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros et à 5% pour les dépenses excédant ce solde. A la suite de l’examen récent du projet de loi « Industrie verte » visant à encourager l’investissement porté sur l’écologie et des activités non polluantes, une réforme créant un CIR « vert » prend sens. En effet, il viendrait inciter les dépenses de recherche dans le domaine de l’environnement.
En premier lieu, cet amendement vise à supprimer le taux de 5% pour les dépenses excédant le solde de 100 millions d’euros.
En second lieu, il convient d’orienter les dépenses de recherche et développement vers l’écologie en s’intéressant à des investissements durables au titre de la taxonomie européenne.
Le taux de crédit d’impôt s’élèverait alors à 30% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 40% pour les petites et moyennes entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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