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Amendement N° I-2093 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Sylvie Robert, MM. Cozic, Kanner, Mmes Monier, Brossel, MM. Chantrel, Lozach, Mme Daniel, MM. Ros, Ziane, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 sexvicies
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt théâtre créé par la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021- art. 22 (V) n’a pu être que partiellement mobilisé par les entreprises en 2021 compte tenu de la crise COVID.
En 2022, elles ont commencé à pouvoir s’emparer de ce dispositif.
Au regard de ce qui précède, les travaux d’évaluation du crédit d’impôt théâtre sur la dynamique de la filière théâtrale n’ont pas pu être menés de façon satisfaisante.
Néanmoins, à l’instar de l’étude qui a pu être menée par le CNM pour le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) on peut par parallélisme légitimement estimer que ce crédit d’impôt contribue à préserve la richesse et la diversité du tissu des producteurs de théâtre en soutenant principalement les PME et TPE du secteur.
Le Crédit d’impôt théâtre a aussi un effet notable sur l’emploi, dès lors qu’il n’est accessible qu’à partir de l’emploi de six artistes. Il permet l’augmentation de l’ambition et de la qualité des spectacles de théâtre tout en préservant leur diversité artistique et en soutenant leur diffusion sur l’ensemble du territoire national.
Prévu au 31 décembre 2024, l’approche du terme du crédit d’impôt théâtre est une importante source d’instabilité pour les producteurs de théâtre. En effet, l’approche du terme du crédit d’impôt ne leur permet plus de prendre ce dernier en compte dans leurs décisions d’investissements et de créations de spectacles dramatiques qui se font sur le long cours et les exposent largement au-delà de cette date.
Le présent amendement propose par conséquent d’anticiper d’un an la prolongation du crédit d’impôt théâtre pour une durée de deux ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de pouvoir d’ici là d’analyser pleinement l’évaluation de ce dispositif et de décider ensuite de son adaptation.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 3 sexvicies vers l'article 5 sexvicies.
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