Amendement N° I-2067 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Narassiguin, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Yan Chantrel Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Corinne NARASSIGUIN Photo de Thierry Cozic Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Isabelle Briquet Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Eric Jeansannetas 
Photo de Victorin Lurel Photo de Viviane Artigalas Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Colombe BROSSEL Photo de Marion CANALÈS Photo de Rémi Cardon Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Catherine Conconne Photo de Karine DANIEL Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé Photo de Laurence Harribey 
Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrice Joly Photo de Gisèle Jourda Photo de Éric Kerrouche Photo de Audrey LINKENHELD Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Monique Lubin Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé 
Photo de Alexandre OUIZILLE Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Sylvie Robert Photo de Pierre-Alain ROIRON Photo de David ROS Photo de Lucien Stanzione Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Mickaël Vallet Photo de Michaël WEBER Photo de Adel ZIANE Photo de Sébastien FAGNEN 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 3 undecies

Après l’article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B du présent code, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû parle contribuable dans son État de résidence. »

II. Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1erjanvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, ce qui est une source d’incompréhension pour les contribuables établis hors de France, qui souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères.

L’intention de l’article 200 du code général des impôts est donc louable. Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée : un non-résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement. Ainsi modifié, le dispositif permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.

Notons que cet amendement a été adopté en ces termes comme article 24 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France votée par le Sénat en mai 2020 puis voté comme amendement par le Sénat au projet de loi de finances pour 2022 et 2023.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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