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Amendement N° I-2082 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 4
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – Avant le 31 novembre 2024, Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation du montant des recettes prévues de l’impôt complémentaire et de l’impôt national complémentaire ainsi que du nombre d’entreprises redevables.
Exposé Sommaire :
L’article 4 transpose en droit interne les dispositions de l’accord OCDE/G20 sur la taxation minimale des bénéfices des multinationales. Néanmoins, le Parlement n’a aucune idée du montant des nouvelles recettes. Le Gouvernement ne livre aucune information à ce sujet, ni dans l’exposé général des motifs, ni dans le dossier de presse, ni dans l’exposé des motifs du présent article.
Cela pose un double problème. D’abord, si le Gouvernement ne dispose pas d’un ordre de grandeur, c’est qu’il ignore complètement l’impact de sa réforme. Ceci serait inquiétant. Deuxièmement, si les recettes à venir étaient conséquentes (supérieure à 2, 5 Md€ soit 0, 1 % du PIB), cela pourrait fausser la prévision du solde du budget général.
Pour rappel, le conseil d’analyse économique estimait en juin 2021 que le « pilier 2 » des négociations augmenterait « à court terme les recettes fiscales de la France de près de 6 milliards d’euros » !
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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