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Amendement N° I-2091 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-284 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Sylvie Robert, MM. Cozic, Kanner, Mmes Monier, Brossel, MM. Chantrel, Lozach, Mme Daniel, MM. Ros, Ziane, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 quinvicies
Après l’article 5 quinvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le III bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise ne satisfait plus, à la date de la clôture de son exercice, à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’article I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin précité, le taux du crédit d’impôt est maintenu à titre conservatoire à 40 % au titre de cet exercice et des deux exercices suivants. »
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans le secteur musical, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) a démontré sa pertinence. En accompagnant les acteurs économiques dans leur prise de risque, primordial dans une industrie créative par nature prototypique, ce dispositif vise des objectifs d’intérêt général à la fois culturels (diversité, promotion de l’expression francophone et des jeunes talents) et économiques (structuration des entreprises, soutien aux TPE, pérennisation de l’emploi).
Cependant, l’application d’un taux moindre (20% au lieu de 40%) pour les entreprises de taille moyenne emporte des conséquences contre-productives dès lors que celles-ci s’inscrivent dans une trajectoire de développement avancé ou de croissance externe. L’effet de seuil créé par la perte brutale du taux bonifié pour les moyennes entreprises accédant au statut d’ETI neutralise en effet la dimension incitative de ces dispositifs, à l’inverse des objectifs pour lesquels ils ont été conçus.
Cet effet de seuil crée une insécurité économique que renforce la montée en puissance de nouveaux modes de consommation de la musique, comme le streaming musical : les succès fulgurants permis par ce format sont susceptibles de générer des flux de chiffre d’affaires exposant les entreprises de taille moyenne à une réduction brutale de leur niveau de soutien, alors même que leur surface financière est sans commune mesure avec celle des grandes multinationales.
Ce risque est susceptible d’emporter des conséquences sur la diversité de la production artistique, en conduisant les bénéficiaires à privilégier les activités à forte marge (en mettant à l’écart certaines esthétiques dont les coûts de production sont par nature plus élevés) pour éviter de dépasser le plafond de chiffre d’affaires produisant la perte du taux bonifié.
Par ailleurs, certaines grandes entreprises investissent dans des TPE et PME, qui sont par répercussion, dès lors que la prise de capital est supérieure à 25%, soumises au taux le plus faible. Ce dernier pénalise ainsi la croissance de ces petits producteurs, alors même qu’ils jouent un rôle primordial dans le développement d’artistes émergents.
Le présent amendement vise donc :
● à étendre de deux ans la période d’éligibilité des entreprises de taille moyenne au taux bonifié du CIPP afin d’octroyer aux entreprises une meilleure visibilité sur leurs investissements (cycles d’investissements longs, souvent supérieurs à trois ans) et de gommer la brutalité du changement de taux ;
● à relever le taux applicable aux grandes entreprises de 20% à 30%, afin de ne pas pénaliser les entreprises de taille moyenne et les TPE-PME dont une part du capital est détenue par une grande entreprise et qui seraient « aspirées » par la catégorie des grandes entreprises. Il convient en outre de rappeler que le bénéfice du crédit d’impôt reste soumis à un plafonnement par entreprise et par exercice destiné à éviter les effets d’aubaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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