Loi de finances pour 2024

M. Rémi Féraud. Au cas où nos amendements visant à supprimer la flat tax ne seraient pas votés – ce qui pourrait arriver

C’est d’ailleurs l’une des recommandations du rapport des deux députés, Jean-Paul Mattei – membre de la majorité présidentielle – et Nicolas Sansu. Ces derniers recommandent de relever de 10 points le taux du PFU. Celui-ci est aujourd’hui bien inférieur à ce qu’il était à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au taux d’imposition maximal ...

J’ai bien entendu les réponses de M. le ministre ; il ne dit rien de nouveau par rapport à ses prédécesseurs. Toutefois, d’année en année, le raisonnement est de moins en moins convaincant, si l’on n’est pas dans l’idéologie. Les rapports de France Stratégie – certes, tout y est écrit avec précaution, avec nuance – montrent qu’il n’existe aucu...

Nous proposons de recentrer le crédit d’impôt recherche, tout en le verdissant. Nous suggérons ainsi de supprimer l’abattement de 5 % prévu au-delà de 100 millions d’euros d’investissement, de créer un abattement de 40 % pour les PME et d’ajouter un critère d’investissement dans la recherche verte, dans l’esprit de la loi relative à l’industri...

M. le rapporteur général affirme qu’il faut des évaluations, mais il en existe déjà une en la matière : elle a été réalisée par France Stratégie en 2021.

Elle montre que le CIR a en gros des effets positifs pour les PME, mais qu’aucun effet significatif n’a été établi pour les grandes entreprises. Allons-nous en tenir compte ? Et si oui, comment passe-t-on de l’évaluation à l’évolution du dispositif ? Au reste, le CIR a été créé au début des années 1980 – il a quarante ans ! – et il a déjà évol...

Je m'inscris dans la continuité de ce que viennent d'exprimer nos collègues Isabelle Briquet et Éric Bocquet. Dans la période actuelle, il faut à la fois lutter contre le changement climatique et contre les inégalités. Cet article lutte contre le changement climatique en accroissant les inégalités. Or nous ne sommes pas du tout convaincus par ...

Je m’inscris dans la continuité de ce que viennent d’exprimer nos collègues Isabelle Briquet et Éric Bocquet. Dans la période actuelle, il faut à la fois lutter contre le changement climatique et contre les inégalités. Cet article lutte contre le changement climatique en accroissant les inégalités. Or nous ne sommes pas du tout convaincus par ...

De nombreux groupes ont présenté le même amendement. C'est bien qu'une telle disposition présente un intérêt. Beaucoup d'entre nous, lorsqu'ils étaient maires, ont eu connaissance de situations dramatiques liées à des dettes communes, mais surtout à cette solidarité fiscale. Environ 90 % des demandes de décharge sont formulées par des femmes. L...

De nombreux groupes ont présenté le même amendement. C’est bien qu’une telle disposition présente un intérêt. Beaucoup d’entre nous, lorsqu’ils étaient maires, ont eu connaissance de situations dramatiques liées à des dettes communes, mais surtout à cette solidarité fiscale. Environ 90 % des demandes de décharge sont formulées par des femmes. L...

Cet amendement concerne la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Il a pour objet d'asseoir les droits d'enregistrement sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers détenus par lesdites personnes morales, sans en déduire les dettes contractées. Il s'agit de rétablir une égalité avec ...

Cet amendement concerne la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Il a pour objet d’asseoir les droits d’enregistrement sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers détenus par lesdites personnes morales, sans en déduire les dettes contractées. Il s’agit de rétablir une égalité avec ...

Le présent amendement est d'autant plus important qu'il a déjà été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avec un large consensus politique. Le sujet doit être remis sur la table aujourd'hui et j'espère que nous voterons cette disposition, qui présente d'ailleurs de grandes similarités avec les amendements que nous veno...

Le présent amendement est d’autant plus important qu’il a déjà été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, avec un large consensus politique. Le sujet doit être remis sur la table aujourd’hui et j’espère que nous voterons cette disposition, qui présente d’ailleurs de grandes similarités avec les amendements que nous veno...

Cet amendement vise à prolonger le combat de nos collègues communistes contre le pacte Dutreil – nous en avons débattu voilà quelques minutes. Ce pacte a été conçu il y a vingt ans pour favoriser la transmission des entreprises et la préservation de l'emploi, mais il s'avère inflationniste en nombre de bénéficiaires et coûte des milliards d'eu...

Cet amendement vise à prolonger le combat de nos collègues communistes contre le pacte Dutreil – nous en avons débattu voilà quelques minutes. Ce pacte a été conçu il y a vingt ans pour favoriser la transmission des entreprises et la préservation de l'emploi, mais il s'avère inflationniste en nombre de bénéficiaires et coûte des milliards d'eu...

Cet amendement vise à prolonger le combat de nos collègues communistes contre le pacte Dutreil – nous en avons débattu voilà quelques minutes. Ce pacte a été conçu il y a vingt ans pour favoriser la transmission des entreprises et la préservation de l’emploi, mais il s’avère inflationniste en nombre de bénéficiaires et coûte des milliards d’eu...

Cet amendement, que Rachid Temal dépose chaque année, et qui est rejeté chaque année, notre collègue a raison de le présenter ! Nous parlons, à ce stade de notre débat, de crédits d'impôt et de réductions d'impôt. Le sujet de cet amendement n'est pas d'ordre social, comme celui qui portait sur les frais liés à l'hébergement en Ehpad. Il concer...

Cet amendement, que Rachid Temal dépose chaque année, et qui est rejeté chaque année, notre collègue a raison de le présenter ! Nous parlons, à ce stade de notre débat, de crédits d’impôt et de réductions d’impôt. Le sujet de cet amendement n’est pas d’ordre social, comme celui qui portait sur les frais liés à l’hébergement en Ehpad. Il concer...