Questions écrites de Rémi Féraud

Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies

M. Rémi Féraud interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la République islamique d'Iran dans la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies (ONU). En février 1979, avant même l'instauration de la République islamique d'Iran, l'ayatollah Khomeini considérait déjà la liberté de la femme comme le principal obstacle à son pr...

Classement en réseau d'éducation prioritaire du collège Françoise Seligmann à Paris

M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du collège Françoise Seligmann, dans le 10e arrondissement de Paris. Lors de la dernière révision de la carte des réseaux d'éducation prioritaire (REP) en 2014, le collège Françoise Seligmann était l'annexe d'un autre établissement qui n'avait pas intégré le dispositif. Le statut ...

Financement des coûts de formation des apprentis

M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la cotisation complémentaire, plafonnée à 0,1% et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux, destinée exclusivement au financement des coûts de formation des apprentis et suivie en dépenses et en recettes dans un budget annexe du centre national de la fonction publique terr...

Enquête sur l'assassinat de militantes kurdes à Paris

M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites données par le gouvernement français à l'enquête sur l'assassinat de trois militantes kurdes à Paris. Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Saylamez, le 9 janvier 2013 dans le 10ème arrondissement de Paris. L'année suivante, la juge d'instruction chargée de l'affaire indiquait clairement que l'un des mobiles les p...

Situation d'un prisonnier en Égypte

M. Rémi Féraud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'un prisonnier en Égypte dont l'épouse est elle-même de nationalité française. Emprisonné pour des raisons politiques, il est considéré par Amnesty International et de nombreuses organisations de défense des droits humains comme un prisonnier d'opinion, arrêté uniquement pour son engage...

Enquête sur l'assassinat de militantes kurdes à Paris

M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites données par le gouvernement français à l'enquête sur l'assassinat de trois militantes kurdes, Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Saylamez, le 9 janvier 2013 dans le 10e arrondissement de Paris. L'année suivante, la juge d'instruction chargée de l'affaire indiquait clairement que l'un des...

Baisse des dotations pour les établissements scolaires parisiens

M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse de la dotation horaire globale (DHG) dans les collèges et lycées parisiens pour la rentrée de septembre 2021. 2 072 heures d'enseignement et 99 postes d'enseignants seront supprimés alors que le nombre d'élèves reste stable pour cette prochaine rentrée. Il s'agit d'une bais...

Contrôle de l'application du couvre-feu en Île-de-France

M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des opérations de police pour contrôler l'application du couvre-feu en Île-de-France. Dimanche 31 janvier 2021, un barrage policier a ainsi été mis en place en fin d'après-midi à la porte d'Orléans alors que le trafic était déjà saturé sur le boulevard périphérique, par les automobilistes souhaitant rentrer...

Allocation pour adultes handicapés et complément de ressources

M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les interrogations de plusieurs associations concernant le projet de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la fusion de ses deux compléments de ressources : le complément de ressources (CR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Annoncé...

Fiscalité appliquée aux rémunérations des professionnels de santé travaillant en centre Covid-19

M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la fiscalité appliquée aux rémunérations des professionnels de santé travaillant en centre Covid-19. Lorsque la signature d'une convention d'occupation de locaux municipaux est signée entre une agence régionale de santé (ARS) et une assoc...

Cession de location gérance en cas de départ à la retraite

M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération de la plus-value lors de la cession d'une location gérance en cas de départ à la retraite. Le dispositif prévu à l'article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération, totale ou partielle, de la plus-value réalisée en cas de cession d'entreprise individuelle l...

Suspension des adoptions internationales en Haïti

M. Rémi Féraud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension des adoptions internationales en Haïti. Le 11 mars 2020, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris un arrêté portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti. Initialement prévue pou...

Réforme du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré de lettres

M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de réforme du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de lettres qui supprimerait toute vérification des acquis des candidats en matière d'histoire de la langue. À l'écrit comme à l'oral, la refonte évince la langue française du Moyen...

Effectifs de police dans le nord-est parisien

M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problématiques de toxicomanie qui touchent le nord-est parisien. Ces derniers mois, l'insécurité principalement liée aux trafics et à la consommation de drogue autour de la place de la Bataille de Stalingrad, des jardins d'Éole, des abords de la rue d'Aubervilliers et de la gare Rosa Parks, a beaucoup augmenté, notamme...

Projet de transformation de la gare du Nord

M. Rémi Féraud interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de transformation de la gare du Nord. À la demande de l'État, SNCF et Ceetrus se sont associés pour conduire la transformation de la gare du Nord. Ce chantier prévoit de porter la surface de la gare de 75.000 m2 à 137.000 m2, afin de l'adapter à un flux de voyageurs grandissant et d'améliorer son fonctionnement....

Ouverture des parcs et jardins à Paris

M. Rémi Féraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'ouvrir les parcs et jardins parisiens. Depuis le début du déconfinement, lundi 11 mai 2020, le classement de Paris en « zone rouge » sur la carte de vigilance épidémiologique impose la fermeture des espaces verts jusqu'à nouvel ordre. Avec plus de 20 000 habitants au kilomètre carré, Paris est l'une des vil...

Mesures d'urgence en matière d'activité partielle

M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les aménagements du code du travail opérés par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Ces deux textes font évoluer le dispositif d'activité partielle suite à la crise épidémique liée au coronavirus (Covid-19), permettant aux...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est fix...

Mise en œuvre du programme d'immigration entre la France et les États-Unis dans les aéroports français

M. Rémi Féraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de la présence d'officiers de sécurité affectés par les autorités américaines à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle pour les vols à destination des États-Unis. Le 29 mai 2010 le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le chef du département de la s...

Modalités d'admission en section de techniciens supérieurs

M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modifications du code de l'éducation opérées par le décret n° 2019-215 du 21 mars 2019. Ce décret supprime l'admission en section de techniciens supérieurs (STS) sans avoir obtenu le baccalauréat ou l'un des titres ou autres diplômes prévus au 4° de l'article D. 612-30 ...