Réforme des collectivités territoriales

Il s’agit de permettre aux maires siégeant à la CDCI de garder une position majoritaire. En effet, il me paraît nécessaire de préserver l’échelon communal, puisque l’on nous affirme constamment que la commune restera la cellule de base de la démocratie. L’intercommunalité étant une coopérative de communes, il est logique que les représentants d...

L’alinéa 3 de l’article 26 vise à constituer, en lieu et place du collège des représentants des EPCI existants, un collège des EPCI à fiscalité propre. Pour ce faire, une phrase prévoit l’exclusion non seulement des syndicats de communes, mais également des syndicats mixtes, ce qui est inutile puisque ces derniers ne sont pas des EPCI.

Cet amendement vise à soumettre la création d’EPCI à fiscalité propre à l’accord des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il apparaît tout à fait logique de donner davantage de pouvoirs aux CDCI, dans l’esprit et le cadre de la décentralisation.

Monsieur le président, je souhaite appliquer à l’alinéa 15 la rédaction adoptée ce matin avec l’amendement n° 87 rectifié bis. Mes chers collègues, au lieu de changer de majorité qualifiée à chaque fois, il serait peut-être plus judicieux de définir une fois pour toutes le système de majorité qualifiée applicable pour la création, la fus...

Pour être cohérents, nous devrions conserver pour les changements de périmètre ou les fusions le système sur lequel nous nous sommes mis d’accord ce matin. Je souhaite donc rectifier en ce sens mon amendement, qui de ce fait ne nécessitera pas de plus amples commentaires.

Non, monsieur le président, je vais les retirer, ainsi que l’amendement n° 80 rectifié, dès lors que l’on m’assure que la fusion sera votée à la majorité qualifiée et que l’on reviendra à la procédure habituelle à l’issue de la période exceptionnelle d’exécution du schéma. Mais la période pendant laquelle pourront s’appliquer des règles de majo...

À l’alinéa 14 de l’article 16, il est précisé que « le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département ». À l’alinéa 15, on peut lire que ce schéma « est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Selon moi, dans le cadre ...

Je partage le point de vue de mes collègues Daniel Dubois et Alain Vasselle. À la limite, nous faciliterions la tâche du préfet en lui demandant de présenter son projet de schéma devant la commission départementale de la coopération intercommunale. En effet, le représentant de l’État ne connaît pas toujours parfaitement la réalité du territoire...

Bien entendu, il ne s’agit pas de placer les communes sous la tutelle de la CDCI. Au contraire ! Si nous pouvons être là pour aider à l’élaboration du schéma, cela facilitera ensuite sa mise en œuvre. Par conséquent, il me paraît logique que le préfet établisse le projet de schéma, mais à condition qu’il réunisse la commission départementale d...

Je propose de supprimer cet article parce que celui-ci dispose que le préfet peut rattacher, par arrêté, une commune à une intercommunalité. J’estime en effet que, plutôt que de contraindre, il faut respecter le principe de libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de la coopération intercommunale pour...

Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il serait utile de disposer d'une carte annexée au schéma départemental de coopération intercommunale, sur laquelle figureraient les établissements de...

Cet amendement est relatif à l’instance de concertation entre la région et les départements dénommée « conférence des exécutifs ». Dans le texte en vigueur, elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des communautés urbaines et des présidents des communautés d’agglomération. Le proje...

Monsieur le président, je le rectifie afin de préciser que siège à la conférence des exécutifs un représentant des communautés de communes par département. J’ajoute que ce représentant pourrait être désigné par l’association des maires.

On ne pourra pas régler le problème à partir d’un tableau additionnant les communautés de communes uniquement rurales, les communautés de communes possédant un centre urbain, les communautés d’agglomération et la communauté urbaine de Lyon, la COURLY. À cet égard, je défendrai tout à l'heure un amendement tendant à une suppression partielle de ...

Nous proposons, par cet amendement, une suppression partielle de l’article 3. Autant il est utile de réglementer le nombre de vice-présidents dans les EPCI pour éviter les débordements qui ont pu se produire ici ou là, autant il n’est pas souhaitable, comme je le disais tout à l’heure, de fixer, à la place de l’intercommunalité concernée – com...

Il s'agit d’un amendement de précision. L’alinéa 3 du présent article vise à généraliser l’élection des délégués communautaires au suffrage universel par fléchage à toutes les communes. Or je n’y suis favorable que pour les communes où s’applique le scrutin de liste. Dans les autres, où se pratique le panachage, j’estime que c’est le conseil m...

s'est dit favorable à la réforme des collectivités territoriales et à l'institution des conseillers territoriaux, dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles de mettre un terme à la concurrence entre les deux niveaux de collectivités sur les plans financier et institutionnel ; en revanche, il s'est dit moins convaincu par la réduction du nombre...