Réforme des collectivités territoriales

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La liste des principaux investissements réalisés et des principales subventions accordées par l'établissement dans ...

Alinéa 14, dernière phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : À l'exception de la mise en place de structures départementales et régionales poursuivant des buts similaires, les compétences... Exposé sommaire : S'il est opportun que communes, départements et régions puissent subventionner, au besoin par financements croisés, les activi...

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots : « démission en application des articles L. 46-1, L. 46-2, L.O. 151 ou L.O. 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favor...

Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés en première lecture par l'Assemblée Nationale font disparaître toutes les références aux Pays dans la LOADDT. En particulier, l'article 2 de la LOADDT précisait : La politique d'aménagement et de développement durable du territoire repose sur les choix stratégiques...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - L'article L. 333-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 333-4. - Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 adopté conduit à supprimer la possibilité de créer de nouveaux Pays sur la base de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi abrogé. Toutefois selon les propos de Monsieur le Ministre de l'Espace Rural et d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas de scrutin de liste, les délégués titulaires et suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux communes de moins de 500 habitants de désigner leurs délégués à la communauté de ...

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire dans le texte une di...

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. Exposé sommaire : Il s'agit de mieux répondre aux réalité...

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. Exposé sommaire : Il s'agit de mieux répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. ...

I. - Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. II. - En conséquence, insérer une annexe ainsi rédigée : RÉGION Conseil régional DÉPARTEMENT Nombre de conseillers territoriaux Al...

Alinéa 24, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la pop...

Alinéa 15, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la décent...

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % II.- Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale. NB :La présen...

Alinéa 19 Remplacer les mots : un tiers des conseils municipaux des communes par les mots : les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, Exposé sommaire : La condition de majorité requise pour déc...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus importante compte plus de 10 000 habitants et forme avec les communes voisines une unité urbaine supérieure à 15 000 habitants ». Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La logique des métropoles, comme de tout EPCI à fiscalité propre est de se substituer aux structures de coopération situées sur une partie de son territoire. Cet article induit une entorse dans ce souci de simplification et d'efficacité. C'est la raison pour laquelle, nous proposons de le supprimer. ...

I. - Alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5111-1-1. - I. - Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat mixte, se doter d'un service unifié ayant pour objet d'a...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : , de sport et de logement et d'habitat Exposé sommaire : Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les dépar...

Alinéa 9 Remplacer les mots : information préalable par le mot : consultation Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit la disposition votée au Sénat permettant la consultation des départements et des régions avant la création d'un pôle métropolitain. Les élus départementaux avaient regretté que la consultation des Conseils généraux s...