Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Alinéa 5 Après les mots : chambre régionale d'agriculture concernées insérer les mots : ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable q...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs ...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est superfétatoire puisque la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) proscrit déjà les ententes sur le prix. Il est donc inutile d'ajouter cette disposition dans le code rural.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 418-5. - L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre. » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire prévu pour les baux cessibles créés dans le cadre de la lo...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 417-11. - Tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriéta...