Loi de finances pour 2011

Alinéa 156 Remplacer le chiffre : 5 par le chiffre : 7 Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéas 197, 199 et 200 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 202 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Avec cet amendement il s’agit de revenir au dispositif voté dans la loi de finances pour 2010, soit 50% réservé aux communes, et de ramener la part réservée aux EPCI, ou à défaut aux départemen...

Alinéa 200, première phrase Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Il paraît logique pour les raisons déjà évoquées de réserver la plus grande proportion de l’IFER éolien au bloc communal. Avec cet amendement il s’agit de porter la fraction réservée aux communes à 40% au lieu de 20%, 50 % allant aux E...

Alinéas 197, 199 et 200 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait que 50% du produit de l’IFER éolien irait aux communes. Le PLF pour 2011 ramène cette proportion à 20%. Or il paraît logique de réserver aux communes qui ont supporté les projets de production éolienne depuis plusieurs années la...

Alinéa 156 Remplacer le chiffre : 5 le nombre : 7, 5 Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible depuis l’instauration de l’IFER dans la loi de finances pour 2010. Pour y remédier, le proj...

Alinéa 156 Remplacer le chiffre : 5 par le chiffre : 8 Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible depuis l’instauration de l’IFER dans la loi de finances pour 2010. Pour y remédier, le pr...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de péréquation alimenté par un préciput prélevé sur le fonds régional de péréquation existant dans chaque région, dans la limite des ressources antérieurement reversées, à l'échelon départemental, aux commu...

I. - Alinéas 1 à 7 Remplacer le mot : régional par le mot : départemental et, sauf à la dernière phrase de l'alinéa 2, remplacer le mot : région par le mot : département II. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restaurer la solidarité entre les collectivités telle...

I. - Alinéa 202 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 57, 5 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour le département du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l'article L.133-7 est ainsi rédigé : « Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cadre des gardes d'enfants à domicile, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de dix points. » Exposé sommaire : Le...

Alinéa 202 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 59 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de coordonner, à une hauteur suffisante, le dispositif préconisé par le rapport parlementaire, et annoncé par Madame le ministre lors de la clause de revoyure au Sénat le 27 septembre dernier, qui consiste à attribuer l'ensemble de la hausse...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbani...