Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à la...

Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est rétabli un article L. 428-24 du code de l’environnement dans la rédaction suivante : « Les agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs sont habilités à procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, des armes, ...

Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est rétabli un article L. 428-25 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité,...

Alinéa 35 Après le mot : contribuent insérer les mots : , en collaboration avec leurs adhérents, Exposé sommaire : De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations départementales des chasseurs...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 8 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’a...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action des personnes mentionnées au premier alinéa est réservée et limitée aux pharmaciens d’officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l’ordre national des pharmaciens, ainsi qu’aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre d...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : «, si possible sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales, industrielles, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-... ainsi rédigé : « Art. L. 666-... – La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : La bière est mentio...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. - Le I est applicable aux baux en cours. Exposé sommaire : Le droit du métayer d’obtenir automatiquement la conversion du métayage en fermage sous la seule condition d’un...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de s...

Alinéa 9 Remplacer les mots : distribution et par les mots : distribution, sur les supports de communication à destination des professionnels et dans Exposé sommaire : Considérant que la loi et la jurisprudence mettent, à juste titre, à la charge des fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques une obligation d?information...

Alinéa 24 Après les mots : présentée en dehors des points de distribution insérer les mots : , des supports de communication à destination des professionnels Exposé sommaire : Dans le souci d’assurer une cohérence avec le texte de l’article 21 3°, il apparaît essentiel de rajouter parmi les exceptions les supports de communication à dest...

Alinéa 2 Remplacer le mot : actifs par le mot : exploitants Exposé sommaire : L'actif agricole est défini suivant différents critères : activité de production agricole, principale, actif et non retraité qui seront inscrits dans un registre des actifs agricoles. La transposition française de la notion européenne d' agriculteur actif en ...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur sa déclaration, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « L’immatriculation au registre de ...

Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'insécurité juridique liée au possible retrait de l'autorisation d'exploiter, dans le cas où son bénéficiaire aura été contraint -souvent par des impératifs de gestion- de réduire le nombre d'emplois, salariés ou non, permanents ou no...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, tel que proposé, ne paraît pas adapté, dans la mesure où la notion de réduction substantielle : - donnera lieu à diverses interprétations et sera source d'insécurité juridi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour s'en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail, au propriétaire par lettre recomm...

Alinéa 19, seconde phrase Après les mots : d'utilité publique est possible rédiger ainsi la fin de cette phrase : lorsque leur compétence et leur vocation contribuent aux politiques définies à l’article L. 800-1. Exposé sommaire : L’article 27 prévoit la création d’un Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) qui ra...

Alinéa 20, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le respect de la visibilité respective de l'enseignement agronomique, de l'enseignement forestier et de l'enseignement vétérinaire Exposé sommaire : Dans un contexte national, européen et mondial de plus en plus complexe et compétitif, il est indispensable, pour développe...