Interventions en commissions de René Garrec

a précisé que le délai des archives des juridictions courait à compter de la clôture du procès, soit lorsque la décision est devenue définitive.

Indiquant que les PLIE étaient financés par des fonds européens dont le volume se réduisait, ainsi que par les collectivités adhérentes, M. Jean le Garrec a rappelé que ces plans soutenaient des populations se situant en marge de l'emploi, souvent ne bénéficiant pas de prestations chômage, en leur proposant bilan de compétences, traitement de p...

a plaidé pour l'adoption de la mention relative au caractère exceptionnel de la mesure de rétention de sûreté.

Après avoir rappelé que dans son rapport de 1995 consacré au thème de la transparence et du secret dans la vie publique, le Conseil d'Etat avait constaté la revendication par les citoyens d'un « droit de savoir » sur les modalités d'exercice de l'action publique, M. René Garrec, rapporteur, a souligné que la France cherchait de longue date à am...

Avant l'article 4, M. René Garrec, rapporteur, a présenté un amendement tendant insérer un article additionnel afin de définir un régime de conservation applicable aux archives produites par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut manifesté le souhait de prendr...

sur le projet de loi n° 471 (2005-2006) relatif aux archives ; - M. Jean-René Lecerf, sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la culpabilité civile (sous réserve de son dépôt).

a constaté que le dispositif proposé par le gouvernement prévoyait de lourdes peines pour les propriétaires et détenteurs de chiens à l'origine d'un homicide involontaire.

Après avoir rappelé le contexte dans lequel ce projet de loi avait été élaboré, ainsi que les principaux amendements adoptés par le Sénat en première lecture, M. René Garrec, rapporteur, s'est félicité que l'Assemblée nationale ait confirmé, voire conforté l'ensemble des apports du Sénat. Il a indiqué que les députés avaient adopté sept amende...

Dans une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. René Garrec sur le projet de loi n° 326 rectifié (2006-2007) portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement. Après s'être félicité de la priorité donnée par le Gouvernement à ce texte, M. René Garrec, rapporte...

a répondu qu'une délégation commune aux deux assemblées était propre à faciliter la préservation du secret en limitant le nombre d'intervenants et favoriserait la construction d'une relation de confiance avec les services de renseignement, qui n'auraient qu'un seul interlocuteur. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rap...

a répondu que, d'une part, la notion d'opposition n'était pas un concept juridique admis par le Conseil constitutionnel et que, d'autre part, la référence aux groupes politiques ne couvrait pas toutes les combinaisons politiques possibles. En réalité, il a estimé que l'esprit de la loi était très clair et que la condition de représentation plur...

a expliqué que, sans remettre en cause la compétence de la commission de vérification des fonds spéciaux, l'expérience des différents organismes de contrôle ou de suivi des services de renseignement devait être partagée.

a estimé que le rapporteur devrait explicitement rappeler dans la suite des débats parlementaires que le gouvernement avait laissé aux deux chambres le soin de fixer les modalités de représentation au Parlement de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

a noté que l'éloignement de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de la Guadeloupe et les spécificités de ces collectivités justifiaient l'adoption d'un statut particulier et l'institution de nouveaux sièges de sénateurs pour les représenter.