Interventions en commissions de René Garrec

Inutile d'épiloguer sur ce sujet, mais que M. Gorce éprouve la nécessité de nous recadrer est franchement gênant.

Tout à fait d'accord.

C'est normal...

La question centrale est celle de l'impôt. Les revenus de certains sectionaux dispensent les ayants droit de s'acquitter de l'impôt.

Je suis totalement M. Richard dans son analyse du conflit entre droit public et droit privé. Souvent, la querelle naît d'une question d'imposition, ou d'un chemin que les riverains ferment : ils interdisent l'accès à la rivière et l'obligation d'entretien ne peut jouer pour les chemins d'exploitation. J'ai eu à connaître, au Conseil d'État, d'u...

Oui, ces zones étant souvent très faiblement peuplées, on créerait une espèce de droit naturel à la déshérence des biens au profit de la commune. C'est un pas que je ne peux franchir.

Nous connaissons tous la loi de Gresham : la mauvaise monnaie chasse la bonne. Et voilà que la Commission européenne jette quelque chose dans le système pour attendre l'harmonisation. Il est à craindre que la loi de Gresham s'y applique. M'entretenant un jour des déchets nucléaires avec un homologue anglais, je l'ai entendu répondre que la pra...

Belle journée !

Parmi ces forces supplétives, il y avait aussi les mokhaznis.

Notre rapporteur pourrait prendre la parole en séance pour indiquer quelle est sa conception du champ d'application de la loi : le juge consulte les travaux préparatoires pour apprécier l'intention du législateur.

Nous apprécions votre longanimité.

Pensez-vous qu'il serait opportun de vous appliquer la même procédure d'avancement qu'au Conseil d'État, c'est-à-dire une progression fondée sur l'ancienneté ?

Une promotion accélérée !

Ce n'est pas une raison pour ne pas bien faire notre travail !

Très bien !

ou contribuable ?

Je suis d'accord avec le rapporteur : il faut se donner de la souplesse. 25 %, c'est un maximum, il faudrait ajouter « en tant que de besoin », pour fixer une limite haute, en conservant de la souplesse de fonctionnement, ce qui était sans doute l'idée de départ de M. Collombat...

Je souhaite tout d'abord vous dire tout le plaisir que j'ai à ouvrir cette réunion, comme je l'ai eu de présider autrefois la commission des Lois et à confier des rapports à mes collègues. Notre ordre du jour appelle l'élection du Président de la commission et la constitution du Bureau. L'élection du président se déroule conformément à l'ali...

Les résultats sont les suivants : nombre de votants : 49 ; bulletins blancs : 3 ; suffrages exprimés : 46 ; majorité absolue : 24. Ont obtenu : M. Jean-Pierre Sueur : 28 voix. M Jean-Jacques Hyest : 18 voix. Je proclame par conséquent M. Jean-Pierre Sueur président de la commission des Lois.

C'est plus gratifiant pour le Parlement !