Interventions en commissions de René Garrec

Je veux remercier le président Arthuis pour ses propos conciliants, propres à susciter l'apaisement.

J'ai proposé, au nom de la commission, une exception d'irrecevabilité, puisque la matière relève du Règlement des deux assemblées et non de la loi. En conséquence, je propose un avis défavorable sur les trois amendements déposés par nos collègues non inscrits. En conséquence, la commission émet un avis défavorable aux amendements présentés sur...

J'observe que, en pratique, l'on prend quelque liberté, dans la fixation de l'ordre du jour, avec l'article 42 de la Constitution, qui dispose que « la discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son...

Quant aux rapports au Parlement visés à l'article 2, ils sont disponibles au bureau de la distribution. Inconstitutionnalité, enfin, au regard de l'article 24 de la Constitution, qui confie au Parlement la mission de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques. C'est-à-dire à ses commissions, permanentes ou d'enquê...

Comment faire pour que les groupes politiques prennent toute leur part aux travaux du Sénat ? Vous me donnerez acte, monsieur Sueur, que le reconnaître n'est pas fleurer l'Ancien régime. Pour moi, le bon vecteur est celui de la Conférence des présidents. S'il est utile de formuler des propositions complémentaires de modification de notre règle...

Les fonctionnaires de l'État sont à la disposition du Gouvernement. Un groupe politique ne peut pas leur demander de venir s'expliquer devant lui : ce serait contraire au principe de séparation des pouvoirs qui, considérât-on que le pouvoir législatif est réduit à peu de chose, n'en reste pas moins inscrit dans la Constitution. Il s'agit ici de...

Elles sont des démembrements de l'exécutif. Je préfèrerais qu'elles ne soient pas indépendantes, mais c'est un autre débat.

Je suis de l'avis de M. Michel.

Il en a la prémonition !

Il ne faut pas entraver l'appréciation du juge.

Il s'agit de protéger des personnes qui sont particulièrement exposées de par leur métier, qui est de protéger la société. Si mes souvenirs sont bons, une peine de sûreté de 22 ans avait autrefois été instaurée pour les assassins de policiers et de chauffeurs de taxi.

L'amendement des questeurs du Sénat, n° 107 rectifié bis, tend à aligner les perspectives de mobilité des fonctionnaires parlementaires, qui sont des fonctionnaires d'État, sur le régime applicable partout ailleurs dans la fonction publique d'État. Il est bon de favoriser la mobilité de nos fonctionnaires, qui sont de haute qualité, dans les gr...

Bien sûr. Si la proposition du Gouvernement ne nous convient pas, c'est en raison de sa portée, massive.

a souligné la qualité du travail accompli par le rapporteur concernant les collaborateurs d'avoués, qui se distinguent par leur expérience et leur compétence. Il s'est étonné des dispositions du projet de loi permettant à ces personnels d'accéder à des postes de contractuels de la fonction publique par le biais de concours, rappelant que, en dr...

Enfin, la commission a procédé à la désignation de M. René Garrec en qualité de candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur des archives.

a rappelé le principe selon lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision.

Sur la proposition de M. René Garrec, rapporteur, la commission a décidé de demander le retrait, y étant défavorable, de l'amendement n° 3 à l'article unique (statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires), présenté par M. Pierre-Yves Collombat, tendant à soustraire expressément le seul président de la République à l'obliga...

Rappelant sa propre expérience, à laquelle se sont ajoutées celles de MM. Jean-Jacques Hyest, président, et Jean-Patrick Courtois, comme président et rapporteur de commissions d'enquête, M. René Garrec, rapporteur, a détaillé à M. Pierre-Yves Collombat qui exprimait, par ailleurs, son assentiment au texte, les pouvoirs détenus par les commissio...

tout en rappelant les garanties assurées aux tiers, a souligné la nécessité de la liberté des témoignages devant les commissions d'enquête pour assurer l'effectivité de leur mission.

Enfin, la commission a procédé, sur le rapport de M. René Garrec, à l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi organique n° 304 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux archives du Conseil Constitutionnel et du projet de loi n° 305 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux archives. a tout d'abord rapp...