Interventions de René Garrec

C’est clair !

Les délais ne relèvent jamais de la Constitution !

C’est vrai !

Sur la proposition de M. René Garrec, rapporteur, la commission a décidé de demander le retrait, y étant défavorable, de l'amendement n° 3 à l'article unique (statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires), présenté par M. Pierre-Yves Collombat, tendant à soustraire expressément le seul président de la République à l'obliga...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les actions en diffamation engagées contre des personnes entendues par la commission créée en 2006 pour enquêter sur l’influence des mouvements à caractère sectaire ont conduit l’Assemblée nationale à adopter, le 3 avril dernier, sur la proposition de son président, un te...

Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu’elle vous soumet, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d’adopter la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale.

Cet amendement a en réalité deux objets. Il répond, en premier lieu, à un souci de lisibilité de la loi puisqu’il introduit l'immunité proposée par l'Assemblée nationale dans l'article 41 de la loi de 1881 sur la presse, article qui regroupe déjà toutes les dispositions relatives, d'une part, à l'immunité parlementaire et, d'autre part, à l'im...

Il s’agit de prévoir dans le texte de l’article 6 de l'ordonnance de 1958, qui fixe le régime des commissions d’enquête, un renvoi aux dispositions de la loi de 1881 créant l’immunité accordée aux personnes entendues, de façon, comme je m’en suis déjà longuement expliqué, que toutes les immunités soient régies par un texte unique.

Monsieur Collombat, vous proposez de préciser, dans l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100, que seul le Président de la République fait exception à la règle qui veut que tout un chacun soit tenu de déférer à la convocation d’une commission d’enquête parlementaire. En vérité, ce rappel me paraît inutile puisque l’article 67 de la Constitution d...

Il reste le cas particulier de l’envoyé personnel du Président de la République. Là encore, dans le cas cité, c’est la commission qui a décidé qu’il n’était pas utile de l’entendre : elle n’est donc pas allée jusqu’au bout de ses pouvoirs alors que, à mon sens, elle pouvait le faire. Ce texte a l’avantage de recadrer le problème de la convocat...

À mon avis, ils viennent !

Il n’ajoute rien !

Sauf le président de la République.

M. René Garrec, rapporteur. J’ai du mal à comprendre ce débat.

Il est pourtant très simple. Votre amendement ajoute-t-il quelque chose au droit ?

M. René Garrec, rapporteur. Non, il n’ajoute rien, car vous avez pratiquement repris l’article 67 de la Constitution, dans lequel il est précisé de façon parfaitement explicite que le président de la République « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner... ».

M. René Garrec, rapporteur. Je reste sur ma position car, après tout, c’était mon amendement. J’ai du mal à suivre les débats, ce qui ne préfigure pas très bien mes capacités intellectuelles, je vous en donne acte immédiatement.

Je citerai Nietzsche : « Celui qui se méprise se prise tout de même de se mépriser. » C’est à peu près ce que je faisais ; je ne suis donc pas si mauvais que cela, si vous voulez mon avis, et nous sommes d’accord sur ce point-là au moins. En fait, nous partons d’un système factuel. Vous nous dites qu’il existe des précédents, puisque des fonct...

Moi, je ne sais pas ; je n’étais pas là et, de plus, cela ne dépendait pas de moi ! Je comprends très bien que vous utilisiez un tel argument, tout à fait intéressant d’ailleurs, et c’est un beau débat parlementaire. On n’est pas obligé d’être sûr de soi pour avancer un argument.

Mon cher collègue, relisez le droit !