Interventions de René Garrec

C’est l’article 67 de la Constitution : pas de président de la République. C’est clair, vous l’avez d’ailleurs dit vous-mêmes.

Ensuite, il y a des problèmes factuels. S’il existe des précédents différents, c’est parce que la décision dépendait de la commission et du recours ou non à la force publique. Si une demande de réquisition de la force publique avait été formulée par le président de la commission, cela se serait très bien passé. Tel est le droit qui est le nôtr...

Je l’ai utilisé, parce que c’est le seul que je connaisse !

Non !

M. René Garrec, rapporteur. Avec la courtoisie que mérite mon collègue, permettez-moi de dire que si nous avions demandé au ministre de l’intérieur de venir, c’est parce qu’il nous paraissait indispensable qu’il nous apporte des éclaircissements. Il nous a répondu qu’il ne savait pas que la commission d’enquête avait le pouvoir de requérir la f...

Il s’agit d’un amendement purement formel visant à rendre plus clair l’intitulé de la proposition de loi.

Je ne suis pas sûr d’avoir compris toute la teneur des propos de collègue Jean-Pierre Sueur. Certes, s’agissant de l’intérêt collectif, il est clair, le système étant modifié, que le juge financier doit suivre la collectivité. Ce que je ne comprends pas très bien, c’est lorsque vous dites que vous êtes pour la libre administration, car c’est ...

Très bien !

Et c’était avant la réforme !

Rappelant sa propre expérience, à laquelle se sont ajoutées celles de MM. Jean-Jacques Hyest, président, et Jean-Patrick Courtois, comme président et rapporteur de commissions d'enquête, M. René Garrec, rapporteur, a détaillé à M. Pierre-Yves Collombat qui exprimait, par ailleurs, son assentiment au texte, les pouvoirs détenus par les commissio...

tout en rappelant les garanties assurées aux tiers, a souligné la nécessité de la liberté des témoignages devant les commissions d'enquête pour assurer l'effectivité de leur mission.

Bravo !

Très bien !

Madame la ministre, permettez-moi en préambule de vous remercier de la réponse que vous avez faite tout à l’heure à notre collègue Richard Yung sur la sécurité des archives des Français de l’étranger. La question était en effet légitime, mais je n’y reviendrai pas, puisque vous y avez en quelque sorte répondu par avance. Monsieur le président,...

Pour cette raison, le délai de communication de ses archives aurait pu être fixé à cinquante ans. Mais Robert Badinter s’est montré favorable à l’acceptation du délai de vingt-cinq ans, ce qui est mieux pour tout le monde. Je tiens à le remercier de sa position, qui était d’ailleurs identique à celle de Pierre Mazeaud. L’Assemblée nationale a ...

Je veux revenir sur des articles parus dans la presse laissant entendre que certains historiens suspectaient le Sénat d’avoir le culte du secret et d’avoir fait pression sur Mme la ministre pour que certains éléments soient occultés. Mais nous n’avons rien caché du tout ! En réalité, nous avions le sentiment d’avoir énormément simplifié les règ...

Madame la ministre, vous avez omis de préciser, en dépit des exigences posées par l’article 38 de la Constitution, le délai pendant lequel le Gouvernement peut prendre l’ordonnance et celui avant lequel un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement. Je vous soumettrai donc un amendement simple visant à fixer les délais ...

Et ils pourront être déclassés !

Dans la mesure où les deux projets de loi se tiennent, la commission a considéré qu’ils devaient entrer en vigueur en même temps.

Ma chère collègue, je reprendrai ce que j’ai répondu à M. Renar en première lecture ! Le projet de loi – c’est un fait – se borne à consacrer une pratique très répandue, la conservation d’archives publiques par certaines sociétés privées d’archivage. Ce faisant, il encadre de façon fort opportune cette pratique en proposant, d’une part, d’inst...