Financement de la sécurité sociale pour 2013

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de citer le préambule du chapitre consacré, dans la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, au secteur médico-social et intitulé : « L’effort en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées : un choix de solidarité env...

Je voudrais exprimer notre déception au regard de la position très fermée du Gouvernement. Quels que soient les chiffres évoqués aujourd’hui, les 100 millions d’euros proposés par M. le rapporteur général ou même les 300 millions d’euros proposés par M. Roche, le compte n’y est pas ! Madame la ministre, l’Assemblée des départements de France,...

Maintenant qu’il a été modifié par le vote de l’amendement n°51 rectifié qui vient d’intervenir, nous allons voter cet article. Dorénavant, on demandera aux personnes âgées d’acquitter une cotisation, qui sera destinée à financer un service important pour elles et à prendre des mesures pour les aider à lutter contre la dépendance. Parce que l’a...

L’article 17 concerne également les collectivités, puisqu’il vise à instituer des prélèvements AT-MP pour les élus dont la rémunération dépasse un certain seuil. Il touche principalement les départements et les régions. À titre personnel – je dis bien à titre personnel –, je ne voterai pas cette proposition, qui alourdit encore les charges sup...

Le présent article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement, la CTA, portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Nous considérons qu’il n’est pas équitable de faire reposer le financement d’un régime spé...

Contrairement à ce que l’on nous dit, le régime d’imposition de la rupture conventionnelle ne constitue ni une niche fiscale ni un effet d’aubaine ! Cet article est un exemple des contradictions du Gouvernement : il nous dit qu’il faut améliorer la compétitivité des entreprises, tout en les pénalisant, et qu’il faut renforcer le pouvoir d’acha...

Le régime de l’auto-entrepreneur se caractérise par sa simplicité de constitution et de gestion. En particulier, un prélèvement fiscal et social libératoire est calculé par l’application d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires effectivement réalisé. La simplicité de ce régime est la clef de son succès : depuis le 1er janvier 2009, plus d’u...

Nous demandons la suppression de l’article 24 ter du fait des coûts qu’il impliquerait pour l’industrie pharmaceutique. Même si l'Assemblée nationale a porté l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50% à 75 %, cet abattement ne sera plus acceptable et nuira fortement, non seulement aux laboratoires et à la presse m...

La position du groupe UMP sera bien sûr conforme à celle qu’il a adoptée jusqu’à présent : nous ne voterons pas ce texte en nouvelle lecture. En effet, rien n’a changé par rapport à la première lecture. Le Gouvernement a fait preuve d’un hermétisme total à l’égard des propositions constructives, allant dans le sens de la justice sociale, que n...

On discute beaucoup d’alimentation aujourd’hui ! Compte tenu des articles parus dans la presse ces jours derniers, notamment sur le sel, peut-être devrions-nous envisager de voter une taxation supplémentaire de ce produit, …

Ilva donc falloir être attentifs ! Plus sérieusement, j’observe qu’à ce stade du débat le projet de loi de financement de la sécurité sociale empiète quelque peu sur le projet de loi de finances et que la volonté affichée au travers des différentes mesures prises est de prendre davantage aux riches qu’aux milieux modestes. Mettons-nous...

Lorsqu’elles iront faire leurs courses, ces familles s’apercevront que le prix du pack de bière glissé dans le caddy en aura pris un coup avec l’instauration de cette taxe supplémentaire.

Il appartiendra à M. Milon de préciser, au nom du groupe UMP, s’il maintient ou l’amendement n° 139. En attendant, je veux dire que le dispositif envisagé constitue une avancée, car il permettra aux médecins de passer la main. Les jeunes praticiens ont besoin de sécurité quand ils s’installent, et l’expérience d’anciens médecins leur est tout à...

L’article 20 vise à soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations, celle qui est inférieure à 72 744 euros. Jusqu’à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle n’étaient soumises à cotisations qu’au-delà de ce montant. Le Gouvernement préte...

Si ce genre de matière grasse présente incontestablement une toxicité, il ne faudrait pas pour autant classer l’huile de palme parmi les produits toxiques. Il existe suffisamment de substances contestables dans l’ensemble de l’alimentation pour ne pas s’acharner spécifiquement sur l’une d’entre elles. Ce sont les graisses en général qui sont t...

Permettez-moi, monsieur le président, de préciser de nouveau les enjeux attachés à cette question de la dépendance, notamment pour les départements. Nous en avons déjà parlé hier soir, avec Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées, et nous avons pu évoquer le sujet devant le Président de la République. Les sommes en jeu sont très i...

Rappelez-vous ces paroles : « Si rien n’est fait, les départements sont morts ». Si je prends l’auteur du propos au mot, alors l’engagement pris par le Président de la République, devant les présidents de conseil général, d’un financement de la dépendance en 2014, apparaît bien lointain ! Compte tenu de l’insuffisance de la compensation actuell...

Cela explique l’absence de croissance. Or c’est le Président de la République qui appelle lui-même, et à juste titre, à la croissance. Il a d’ailleurs fait la différence sur cette préoccupation, par rapport aux autres candidats à l’élection présidentielle. Il est donc essentiel de permettre aux départements d’être des leviers de croissance : i...

J’estime que les arguments touchant à la professionnalisation des mandats électifs sont tout à fait recevables. Cela étant, je vous rappelle que nous parlons de cotisations visant à couvrir le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles alors que les élus exercent des fonctions dans le cadre de leurs mandats électifs. La mes...

À vous entendre, monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement ne changerait finalement pas grand-chose. Autant confirmer, donc, que les établissements dont nous parlons ne seront pas affectés par l’élargissement de la taxe. Je voudrais vous rappeler que, à la suite de la loi adoptée en 2005, la taxe sur les salaires s’applique aux maison...