Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2024. Par dérogation, ils s’appliquent à compter du 1 er novembre 2023 aux entreprises d’au moins mille salariés. Exposé sommaire : Par coordination avec le rehaussement à 300 salariés du seuil des entreprises concernées pa...

Alinéa 5 Remplacer le mot : cinquante par les mots : trois cents Exposé sommaire : Le seuil des entreprises concernées par la publication d’indicateurs sur l’emploi des seniors a été abaissé à l’Assemblée nationale de 300 à 50 salariés. Si la publication d’indicateurs permettra d’évaluer la situation de l’emploi des seniors, les entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 1er bis, qui demande au Gouvernement le dépôt d'un rapport sur l'établissement d'un système universel de retraites. En effet, on voit mal quel éclairage nouveau un tel rapport pourrait apporter sur cette question, déjà abondamment documentée il y a trois a...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 712-13, les mots : « assurés mentionnés à l’article L. 712-1 » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de l’État, à l’exception de ceux relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.