Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : ressources par le mot : financements Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 4, alinéa 5, deuxième phrase, et alinéa 10 Après la référence : 1° insérer les mots : et au a du 2° II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : aux 1° par les mots : au 1° et au a du 2° Exposé sommaire : Les agents chimiques dangereux ont été exclus des facteurs de pénibilité pris en compte dans le cadre du compte professionnel d...

Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 61 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « déterminées » est remplacé par le mot : « déterminés » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 55 1° Remplacer le mot : maternité par le mot : temporaire 2° Remplacer les mots : , des périodes validées par le mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9, première phrase Supprimer la référence : , L. 351-1-4 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 9 visant à maintenir à 60 ans l'âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente.

Alinéa 177, première phrase Remplacer les mots : dont la pension entre en jouissance par les mots : qui entrent en jouissance de celle-ci Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

I. – Alinéa 160 Après les mots : mentionnés au insérer la référence : b du II. – Alinéa 161 Remplacer les mots : mentionnées au par les mots : mentionnés au b du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'o...

Alinéa 147 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale ; ...° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161-17-3 ; ...° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161-17-3. Expos...

I. – Alinéa 145 Remplacer la seconde occurrence du mot : des par le mot : de II. – Alinéa 149 Remplacer le mot : des par le mot : de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

Après l’alinéa 144 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 35, les mots : «, au 1° de l’article L. 25 du même code, au 3° de l’article L. 416-1 du code des communes, au premier alinéa de l’article 2 de la loi n°...

Alinéa 131 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les III et IV sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amen...

Alinéa 107 Après le mot : bonification insérer les mots : du cinquième Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : ame...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article L. 444-5, les mots : « des dispositions du 3° de l'article L. 416-1 et » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Alinéa 7 Remplacer le nombre : 30 par le nombre : 31 Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...

Alinéa 10, après la sixième phrase Insérer une phrase ainsi rédigé : Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge inté...

Alinéa 18 Supprimer les mots : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les en...

Alinéa 13 Après le mot : applicable rédiger ainsi la fin de cet alinéa : aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1 er septembre 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 bis qui harmonisera, à compter du 1 er oc...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la demande faite au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un « point d’étape » sur l’application du présent article. Les indicateurs des entreprises seront rendus publics et les services statistiques du ministère du travail, qui publien...