Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Mes chers collègues, je vous présenterai très rapidement les conclusions de la réunion de la commission mixte paritaire. Celle-ci fut particulière : l’Assemblée nationale ayant été empêchée de débattre du texte et de le voter, il nous appartenait de permettre le débat au sein de cette commission, dont la réunion a duré neuf heures et a permis d...

Les mesures adoptées au Sénat, en particulier les dispositions sur l’usure professionnelle, auxquelles nous sommes attachées, ayant été conservées dans le texte final, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette réforme.

Une analyse est déjà faite par le Comité de suivi des retraites. Les amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

La commission a été particulièrement sensible à cette avancée, car il fallait compenser cette inégalité historique. Il est réjouissant de voir que, sur toutes les travées, nous partageons cette volonté de faire bénéficier de 10 % de majoration supplémentaire les pères ou les mères qui ont eu trois enfants.

Cette disposition fait partie de nos marqueurs. Monsieur le ministre, la dimension familiale manquait dans le dispositif de retraite que vous nous proposiez, parce que ce sont bien les familles qui permettront à notre système de s’équilibrer. C’est la raison pour laquelle nous étions sensibles à ce type d’amélioration, comme nous l’avons été à...

M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est bien dommage. J’ai effectivement un sens du débat qui est différent.

Si certains prétendent que le Sénat est anesthésié, rassurez-vous mes chers collègues, les sénateurs ne sont pas endormis !

L’amendement n° 2920 rectifié demande un avis préalable au décret qui doit être pris. Il aura donc le même sort que celui que nous avons débattu ce matin. S’agissant du cumul emploi-retraite, il me semble avoir exprimé l’avis de la commission lors de la présentation d’amendements précédents. Nous aurons peut-être l’occasion, au travers d’autr...

Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 2161 rectifié bis de la commission, sous-amendé par le Gouvernement.

La commission avait retenu une solution différente, en proposant un dispositif commun à tous les publics. Avis défavorable.

Le texte du Gouvernement prévoit que le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. Ces amendements identiques visent à ce que ce refus soit écrit et motivé. Cette précision peut être utile ; la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Les rapporteurs de la commission des affaires sociales, eux non plus, n’ont rien lâché, madame Féret ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) En conséquence, nous nous sommes associés à Sylvie Vermeillet, par ailleurs rapporteure pour avis de la commission des finances, pour vous présenter, en accor...

La gauche unie se désunit, me semble-t-il… Je veux aussi rappeler à M. Gay que les conclusions des commissions mixtes paritaires sont mises aux voix dans chacune des assemblées.

L’amendement n° 4039 rectifié vise à ce que l’employeur ne puisse pas refuser les demandes de retraite progressive. Ce n’est pas la position retenue par la commission, qui estime que des raisons de gestion ou d’organisation peuvent justifier un tel refus. Quant à l’amendement n° 4041 rectifié, il est satisfait par les amendements identiques qu...

M. René-Paul Savary, rapporteur. Les rapporteurs ne sont pas plus dupes que M. Salmon : nous nous sommes rendu compte que les propositions faites étaient d’ordre réglementaire.

La commission a conservé le délai de six mois pour que le dispositif de surcote soit plus incitatif que le cumul emploi-retraite. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Nous en arrivons à l’article 20 relatif à l’équilibre de la branche vieillesse. On constate que le solde, par rapport la loi de financement de la sécurité pour 2023, a été dégradé de 300 millions d’euros. Je dirai presque « tant mieux » ! Cela traduit les dépenses supplémentaires correspondant aux mesures sociales qui accompagnent l’effort de...

Voilà quatre ans que nous proposons de faire ce type de réforme sans tarder, précisément pour que l’accompagnement soit plus facile à mettre en œuvre. Néanmoins, le solde de la branche vieillesse sera encore de -3, 9 milliards d’euros en 2023. Il continuera de se dégrader au fil du temps, surtout si l’on ne prend aucune mesure compensatoire, a...

M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu des mesures sociales d’accompagnement pour le plus grand nombre.

La réforme Touraine vise les assurés qui ont commencé à travailler tôt. Le décalage des bornes d’âge vise ceux qui ont commencé tard. Le mélange des deux réformes aboutit à une réforme plus équitable.