Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Selon moi, l’adoption de l’amendement n° 2864 rectifié, qui tend à supprimer des dispositions relatives aux professions et les salariés agricoles, n’irait pas dans le bon sens. Avis défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 3584 demandent un décret en Conseil d’État. Nous estimons qu’il vaut mieux en rester à un décret simple. Avis défavorab...

Selon moi, l’adoption de l’amendement n° 2864 rectifié, qui tend à supprimer des dispositions relatives aux professions et les salariés agricoles, n’irait pas dans le bon sens. Avis défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 3584 demandent un décret en Conseil d’État. Nous estimons qu’il vaut mieux en rester à un décret simple. Avis défavorab...

Il s’agit, là encore, d’une demande de décret en Conseil d’État au lieu d’un décret simple. Avis défavorable.

Il s’agit, là encore, d’une demande de décret en Conseil d’État au lieu d’un décret simple. Avis défavorable.

L’amendement de M. Iacovelli est important, parce que les trimestres sont accordés au titre de l’éducation de l’enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Il ne paraît donc pas anormal que les parents doivent formuler leur choix dans le délai de six mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l’adop...

L’amendement de M. Iacovelli est important, parce que les trimestres sont accordés au titre de l’éducation de l’enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Il ne paraît donc pas anormal que les parents doivent formuler leur choix dans le délai de six mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l’adop...

Ma chère collègue, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement. Le problème est réel. Il faut que de telles mesures puissent s’appliquer. Avis favorable.

Ma chère collègue, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement. Le problème est réel. Il faut que de telles mesures puissent s’appliquer. Avis favorable.

L’amendement n° 4568 rectifié vise à partager les quatre trimestres de majoration à parts égales entre les deux membres du couple. Pour autant, le dispositif qu’il tend à modifier est encore récent et n’est pas suffisamment connu. Une information est nécessaire, mais il serait insuffisant de la limiter au site Info Retraite. Elle pourrait, par ...

L’amendement n° 4568 rectifié vise à partager les quatre trimestres de majoration à parts égales entre les deux membres du couple. Pour autant, le dispositif qu’il tend à modifier est encore récent et n’est pas suffisamment connu. Une information est nécessaire, mais il serait insuffisant de la limiter au site Info Retraite. Elle pourrait, par ...

Nous sommes tout à fait favorables à l’allongement de ce délai de rachat. Je vous prie, monsieur le ministre, de nous préciser vos intentions sur le sujet.

La commission a réfléchi à la question et considère que le recul de l’âge doit s’appliquer aussi bien aux sédentaires qu’aux actifs et aux super-actifs. Les égoutiers font un travail remarquable et très important. Toutefois, dans la logique de ce texte, il est plus raisonnable de ne pas supprimer cette disposition. De plus, les durées d’expos...

Je comprends l’objet de ces amendements, mais la suppression des alinéas visés irait à l’encontre de l’effet que vous recherchez, madame Gréaume. Bien sûr, le cumul des bonifications, que celles-ci soient du cinquième pour les militaires ou du dixième pour les aides-soignantes, a un plafond : on le limite en général à cinq, parce que l’on ne s...

Nous sommes dans la même série d’amendements de suppression d’alinéas, les uns après les autres : avis défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. En effet, le choix a été fait de demander à toutes les professions de participer à l’effort collectif. Si l’on maintient toutes sortes de différences entre les uns et les autres, on continuera d’avoir des statuts différents : selon que l’on travaille dans le privé ou dans le public, même si l’on exerce le même m...

Dans la mesure où nous demandons aux gens de travailler plus, plus il y a de personnes qui sortent de ce dispositif, plus l’effort collectif pèsera sur quelques-uns. Ce n’est pas le choix que nous avons fait : avis défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Chère Monique Lubin, vous nous avez pourtant habitués à travailler correctement vos amendements !

Il n’y a pas eu de modification de la durée requise pour bénéficier du dispositif de catégorie active ou super-active, elle reste la même, malgré le report de l’âge. Vous demandez la suppression de cette disposition : vous ne souhaitez tout de même pas que les agents concernés travaillent plus longtemps dans ces catégories ?

La commission est bien entendu favorable à cet alignement. J’aimerais savoir si MM. les ministres ont réfléchi à la question du remplacement d’un enseignant qui prendrait sa retraite au milieu d’une année scolaire ? Avez-vous des propositions à nous faire ?

La présentation de l’amendement n° 4304 rectifié bis est conforme à l’objet de l’amendement. En revanche, madame Poncet Monge, vous nous avez tenu un discours fort intéressant, comme d’habitude, mais qui n’a rien à voir avec les objets des amendements que vous avez défendus. Dans les objets de vos amendements visant à supprimer des ali...