Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Je suis désolé de vous le dire, mais ce faisant vous vous moquez des retraités qui attendent leur pension. La date de revalorisation, c’est tout à fait important pour eux ! Bien entendu, on ne saurait suspecter ces sous-amendements d’être des sous-amendements d’obstruction…

Loin de moi l’idée qu’il s’agirait pour nos collègues de se moquer des retraités : leur seul but, vraisemblablement, consiste à se ridiculiser eux-mêmes. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces sous-amendements comme sur l’amendement auquel ils s’appliquent ; je précise que c’est là un avis strictement personnel, puisque la comm...

Cet amendement tend à opérer une distinction entre le régime hexagonal et celui de la Polynésie française. Il y a des propositions tout à fait intéressantes. Vous l’avez dit, le dispositif ITR s’éteindra en 2028. M. le ministre nous le précisera dans son avis. Cependant, vous avez raison, il conviendrait sans doute de tenir compte de cette maj...

M. René-Paul Savary, rapporteur. J’ai commis une erreur en parlant d’irrecevabilité. En fait, j’émets, personnellement, un avis défavorable sur les sous-amendements puisque ceux-ci n’ont pas été examinés en commission.

J’apporterai quelques précisions qui vaudront également réponse sur les trois amendements suivants. Dans l’ensemble de ces amendements, il est fait mention de durées de cotisation qui augmentent progressivement, de génération en génération. Cette augmentation est progressive – tant mieux –, et non brutale, contrairement à ce que l’on peut ente...

M. René-Paul Savary, rapporteur. La productivité est meilleure en France que dans d’autres pays. Cela signifie que les conditions de travail ne sont pas si mauvaises que cela !

Cela veut dire que nos employés, nos salariés, nos travailleurs ont de meilleures conditions que chez nos voisins. Cela mérite d’être souligné, et cela change du tableau misérabiliste qui nous a été dressé ces derniers jours !

Mais la question de la productivité n’est pas la seule à se poser. Il faut aussi considérer les bassins de population et les heures travaillées. En France, par habitant, on travaille 630 heures par an. Dans un pays que vous connaissez bien, madame Schillinger, qui est situé à quelques dizaines de kilomètres de chez vous, on travaille 940 heures...

Mon avis sera défavorable, mais c’est un bon exemple. Prenons la personne que vous citez et qui a commencé à travailler à 16 ans. Actuellement, s’il lui manque quatre ou cinq trimestres, sa durée de cotisation sera égale à la durée d’assurance requise plus deux ans, soit 45 ans, en application de la loi actuelle. Qui a voté cette loi ?

Or qu’est-il proposé dans le projet de loi en discussion ? Il est proposé que ces personnes, à qui il manque quatre ou cinq trimestres avant la fin de l’année de leurs 16 ans, puissent travailler moins longtemps. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de l’article 8, qui vise à compenser un certain nombre d’inégalités. À un mois...

Je remercie les auteurs de ces amendements de les avoir déposés. Ils visent à corriger une anomalie dans le calcul des trimestres, notamment en cas de carrière longue et pour les apprentis. Or les apprentis sont les premiers concernés par le dispositif de carrière longue, puisqu’ils commencent à travailler tôt, souvent à partir de 15 ans ou 16 ...

Économisons-nous pour les sujets sur lesquels nous nous opposons. Il s’agit d’augmenter le nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l’inscription en tant que sportif de haut niveau. Il est proposé de passer de seize à trente-deux trimestres, avec l’accord du Gouvernement. Or M. le ministre s’est justement engagé – il va nous prob...

M. René-Paul Savary, rapporteur. Tout se passait bien jusque-là ! Je pensais même que nous avions retrouvé notre sérénité…

La question du rachat de trimestres est importante. Monsieur Cardon, vous proposez de porter le délai de dix à quinze ans. Or le Gouvernement propose un rachat jusqu’à l’âge de 30 ans, faisant disparaître ainsi la notion de délai. Il me semble préférable de nous ranger à cette dernière proposition, qui constitue une amélioration par rapport à l...

Mes chers collègues, toutes ces interventions portent sur l’ensemble de la loi, notamment sur l’article 7… Pourtant, l’article 6 méritait que l’on s’y penche davantage.

Nous aussi, nous sommes très attachés à l’équilibre entre le rendement de cette réforme et l’équilibre des comptes sociaux, car c’est déterminant. C’est la raison pour laquelle nous étions ennuyés de l’augmentation des cotisations à la CNRACL, qui risque d’affecter indirectement les comptes des collectivités territoriales. Nous avions même so...

M. René-Paul Savary, rapporteur. Eh bien, je vous prends au mot, monsieur Kanner. Si vous souhaitez que l’on gagne du temps ainsi, il n’y a aucun problème, ce n’est pas nous que cela dérangera.

D’autant que cela empêchera un principe de vases communicants avec l’article qui vous préoccupe s’agissant des finances locales, avec une augmentation de taux compensée par des engagements. Sur proposition de Mme la rapporteure générale, nous voulions inscrire dans le texte que cette compensation était annuelle, afin de constituer une garantie...

Après les présentations de ces amendements répétitifs, dont certaines dépeignaient un tableau particulièrement apocalyptique de la valeur travail, je veux dire qu’il y a encore des gens qui voient les choses différemment ! Monsieur Pierre Laurent, vous avez affirmé que certains rêvaient de fixer l’âge de la retraite à 64 ans. Eh bien, pour moi...

Par conséquent, si vous voulez prendre des mesures plombant le système par répartition, c’est que vous ne l’aimez pas. J’ai également écouté M. Sueur, qui a développé une argumentation tout à fait intéressante : selon lui, en travaillant plutôt sur la durée de cotisation, on pourrait peut-être rendre les gens plus heureux. Eh bien, non ! On le...