Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La commission est défavorable aux demandes de rapport. Quand Laurence Rossignol était ministre, elle était défavorable à l’ensemble des demandes de rapport, …

… au motif qu’il y était rarement donné suite. Rappelez-vous, madame Rossignol ! Monsieur Ouzoulias, je vous remercie d’avoir soulevé un problème important s’agissant de l’apprentissage – qui doit seul nous importer. Je vous le rappelle, à l’article 7, nous avons adopté un amendement permettant la prise en compte des trimestres d’apprentissa...

Il est dommage que le ton n’y soit pas. Sur le fond, il est intéressant d’informer les élèves ou les étudiants sur la possibilité de racheter les trimestres d’études qu’ils sont en train de faire. Je pense que des corporations étudiantes peuvent délivrer l’information nécessaire, comme elles le font pour la protection sociale. Cependant, il n...

Le non-recours est un vrai problème, auquel nous sommes sensibles et sur lequel il nous faudra revenir, au-delà des postures politiciennes affichées. Sur ce point, je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre. En effet, dans vos estimations de la prise en compte des dispositifs concernant les stages, il semblerait que le taux de recours n...

Le débat sur les sportifs de haut niveau a déjà eu lieu, et des trimestres supplémentaires ont été prévus. Les rapports demandés sont donc tout à fait inutiles. La commission est donc défavorable à l’amendement et au sous-amendement.

Je partage, au nom de la commission des affaires sociales, ce souci d’égalité qui a été fort bien formulé par M. Lahellec. La question qu’il a soulevée, nous nous la sommes posée ; or il s’avère que peu d’anciens stagiaires ou bénéficiaires de contrats TUC sont déjà partis à la retraite. Nous avons travaillé à une éventuelle rétroactivité de l...

Il me semble que ce type de problèmes a déjà été traité dans le cadre de la mise en place de la liquidation unique des régimes alignés (Lura). Avis défavorable.

Monsieur le président Kanner, à vous qui ne voulez rien lâcher, je demande malgré tout de lâcher l’amendement n° 2913 rectifié bis – je formule la même demande auprès de M. Fernique, s’agissant de son amendement n° 3748 rectifié, tous deux tendant à la remise d’un rapport – au bénéfice des amendements identiques n° 85 rectifié ter...

Cet article 12 est important. Bien sûr, ce n’est jamais assez, mais il s’agit néanmoins d’un pas en avant, notamment pour les aidants puisqu’il tend à prévoir un assouplissement dans la prise en compte des situations. C’est significatif, cela fait partie des mesures de justice sociale qui doivent accompagner cette loi. Quand on demande un effor...

Une amélioration est prévue pour les aidants d’enfant en situation de handicap. Ceux qui remplissent les conditions d’octroi de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peuvent systématiquement entrer dans le dispositif en aval. Les instances de concertation sont importantes, mais nous pensons qu’il faut plutôt agir en aval. Avis défavora...

C’est un sujet important, puisqu’il s’agit d’ouvrir un droit supplémentaire à l’AVA pour les parents d’un enfant handicapé éligible à un complément d’allocation. Je suis étonnée d’une telle demande. Ne votez surtout pas ces amendements, mes chers collègues !

En effet, la suppression de l’alinéa 22 aurait pour conséquence la suppression de droits existants ! Cela aurait dû vous interpeller…

Qui plus est, toute demande de prestation supplémentaire encourt l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, soyez attentifs !

Mes chers collègues, il s’agit là d’un sujet sérieux. Mieux vaudrait retirer ces amendements, qui vont à l’encontre de l’objectif souhaité. À défaut, avis défavorable.

Monsieur Féraud, avec l’amendement n° 3116 rectifié, vous voulez supprimer l’affiliation à l’AVA des aidants des personnes adultes en situation de handicap. C’est inhumain ! Vous ne voulez rien lâcher, mais lâchez au moins cet amendement ! Avis défavorable. L’amendement n° 4592 a pour objet de prévoir une consultation des instances. Nous penso...

M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable, puisqu’il s’agit de demandes de rapport. J’ajoute que certaines de vos demandes sont satisfaites, puisque nous allons proposer de prendre en compte les possibilités de versement à la source des prestations sociales, autrement dit l’automatisation des prestations sociales. Il s’agit d’un travail...

C’était bien parti, mais cela finit mal. C’est dommage ! Ce sujet est très important. Il faut quand même reconnaître une avancée sociale. Quatre trimestres, c’est mieux qu’avant, où il n’y avait rien. Effectivement, nous avons été sollicités par différentes associations représentatives du milieu du handicap pour obtenir huit trimestres. Je me s...

Des trimestres supplémentaires sans travailler… Où va-t-on ? Notre système d’assurance vieillesse est un système par répartition et contributif : ce sont les cotisations qui donnent des droits ! Respectons l’ossature de notre dispositif. À force de l’aménager, on va finir par le détruire. Ce type d’amendement, me semble-t-il, n’apporte rien à l...

Quel dommage de vouloir supprimer ce dispositif de transition ! Nous nous étions tous mis d’accord, au cours de nos travaux, pour dire qu’il existait une période de transition entre la fin de la vie active et le début de la vie sédentaire, et qu’il était important que la société la considère différemment au travers de divers dispositifs, notam...

Un point doit nous faire réfléchir : 20 % des personnes qui bénéficient de la retraite anticipée pour carrière longue choisissent ensuite de revenir au dispositif de cumul emploi-retraite. Cela devrait nous interpeller !