Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

S’agissant de la retraite progressive, c’est une avancée tout à fait significative. L’article 13 prévoit d’étendre ce dispositif, en plus des salariés du secteur privé, aux fonctionnaires et aux différentes professions, notamment libérales, et donc à tous. Dans le cadre de la réflexion sur la transition entre la période active et la période sé...

Cet amendement vise à préciser que l’estimation indicative globale (EIG), adressée tous les cinq ans aux assurés à partir de 55 ans, inclut également des informations sur les règles applicables aux fonctionnaires en matière de cumul emploi-retraite.

Cet avis, défavorable, vaudra pour les amendements de suppression de l’article, pour ceux qui visent à en modifier l’intitulé – ce qui n’est pas d’une grande utilité –, ainsi que pour les suivants. Mes chers collègues, je ne vous comprends pas : vous êtes les défenseurs de ceux qui ont une petite retraite ; alors pourquoi voulez-vous les prive...

La question des petites retraites nous interpelle, mes chers collègues ! C’est même pour cette raison que nous proposons une réforme… Je vous rappelle que le niveau moyen des retraites, en France, représente actuellement 103 % du salaire moyen. Or les prévisions du COR, dont vous parlez tant, pour les interpréter, indiquent toutes une baisse d...

La mesure qui permet d’obtenir un meilleur niveau des pensions de retraite, c’est la borne d’âge, et non l’allongement de la durée de cotisation.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Très sensibles au problème du niveau des pensions, nous savons que le seul moyen pour que cette période, laquelle dure de plus en plus longtemps, ne soit pas une retraite de pauvre, c’est de prendre les mesures que nous proposons !

Cet amendement, très important, tend à instaurer un aménagement de la retraite progressive à partir de 60 ans avec des dispositions particulières pour la tranche d’âge jusqu’à 62 ans. Dans le droit actuel, les salariés peuvent opter pour la retraite progressive à compter de 60 ans ; le Gouvernement envisageait initialement de porter l’âge d’él...

Cet amendement, très important, tend à instaurer un aménagement de la retraite progressive à partir de 60 ans avec des dispositions particulières pour la tranche d’âge jusqu’à 62 ans. Dans le droit actuel, les salariés peuvent opter pour la retraite progressive à compter de 60 ans ; le Gouvernement envisageait initialement de porter l’âge d’él...

Il s’agit d’une demande de suppression de l’article 10. Or il serait tout de même dommage de priver ces retraités d’une pension minimale. Je rappelle que cet article augmente de manière significative les minima de pension, en particulier pour celles et ceux qui bénéficieront, à l’issue d’une carrière complète et d’un nombre suffisant de trimes...

Ma réponse portera non seulement sur cet amendement, mais aussi sur plusieurs autres qui vont suivre et qui tous concernent les travaux du comité de suivi des retraites et visent à prendre en compte certains dispositifs. Je pense que le CSR et le COR n’ont pas attendu que nous prenions des dispositions d’ordre législatif en la matière. Ils rem...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes très attachés à cette modification proposée par Élisabeth Doineau et moi-même en commission des affaires sociales. Il s’agit de faire en sorte que, dans le cadre des retraites anticipées, l’incapacité permanente soit prise en compte sans qu’il soit nécessaire de mo...

Je précise, monsieur le ministre, que la durée d’exposition peut, pour certains facteurs de risque, être définie par décret. Rien ne vous empêche de le faire.

Un tel texte permettrait d’accompagner notre proposition d’une réduction de la durée d’exposition requise. Enfin, l’octroi systématique, sans réunion de la commission pluridisciplinaire, d’une retraite anticipée aux personnes justifiant de plus de 20 % d’incapacité est une avancée que vous pouvez concrétiser, quel que soit le vote du Sénat. L...

Nous avons souscrit à cette démarche de consultation des partenaires sociaux, qui doivent jouer leur rôle, de même que la commission AT-MP doit jouer le sien en ce qui concerne les orientations et – pourquoi pas ? – le fonctionnement du fonds. Néanmoins, au sujet de la gestion directe de ce fonds, il s’agit d’un fonds de la Caisse nationale de...

Monique Lubin vient de clarifier le débat. Ce sujet relève plus du COR que du CSR. L’un est chargé du diagnostic ; l’autre, du traitement. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. René-Paul Savary, rapporteur. La sémantique, c’est intéressant, mais les actions, c’est mieux : avis défavorable.

La commission n’a pas souhaité dresser la liste des actions de prévention, car nous risquerions d’en oublier. La commission émet donc un avis défavorable.

Il est tout de même quelque peu caricatural de dire que les personnes en situation de handicap sont les grandes oubliées du projet de loi. Nous avons travaillé dans ce domaine, notamment sur la base de propositions émanant du CNCPH. Certes, nous n’avons pas retenu toutes ses préconisations. Néanmoins, par un amendement de Philippe Mouiller, no...

Nous l’avons dit, un tel travail de concertation est évidemment utile, mais il n’est pas nécessaire de le détailler ainsi dans la loi. Chers collègues, à présent, vous nous citez amendement après amendement des propositions de consultation tout à fait intéressantes, qu’il s’agisse de l’Afpa, de Cap emploi, des chambres de commerce et d’industr...

Mes chers collègues, de grâce, redescendez sur terre et pensez à nos concitoyens qui demandent des réponses ! ( Mme la présidente de la commission des affaires sociales le confirme.) Ne pensez-vous pas que vous aviez largement le temps de déposer des sous-amendements, si cela vous semblait nécessaire ?