Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La longue liste que vous avez dressée répond peut-être à notre volonté commune d’avancer dans le débat et d’aborder véritablement les sujets de fond

Je vous rassure, mes chers collègues, ni le COR ni le CSR n’ont attendu tous vos sous-amendements pour se pencher sur la problématique de l’espérance de vie en fonction du niveau de vie.

Quand cet amendement a-t-il été présenté à la commission ?… C’était le 28 février dernier. § Depuis la réunion de la commission, chacun a pu procéder à des consultations, organiser des auditions complémentaires – je l’ai fait pour ma part – et préparer les débats. Vous aviez donc le temps de m’alerter pour que nous discutions d’éventuelles dif...

Si vous le souhaitez – je dis bien si vous le souhaitez –, n’hésitez pas à retirer ces amendements, qui reçoivent tous, de la part de la commission, un avis défavorable.

Je vous invite à relire le compte rendu intégral de nos débats : des travaux sont menés en permanence, depuis des lustres, sur ces sujets d’importance, qui méritent effectivement une attention particulière. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements répétitifs. Je souhaite néanmoins répondre à M. Lah...

… ne relèvent pas de la commission. Nos concitoyens attendent de nous que nous approfondissions ce texte et que nous travaillions de manière sereine sur tous ces sujets.

Le Sénat doit être en situation d’examiner ce projet de loi de manière approfondie. Les explications de vote qui ont déjà eu lieu montraient que cet amendement était largement soutenu dans l’hémicycle. Je ne crois pas qu’il mérite le dépôt de tant de sous-amendements. S’il avait fallu le modifier, je pense que vous vous en seriez rendu compte ...

C’est un véritable sujet, qui doit être traité par le COR et le CSR, mais cette demande est satisfaite, malgré la complexité du dispositif exposé. Avis défavorable.

La commission a souhaité inscrire dans le projet de loi le seuil de récupération sur succession de 100 000 euros afin que sa revalorisation se fasse à partir d’un seuil bien défini.

Nous souhaitons porter le seuil de recouvrement sur succession de l’Aspa à 100 000 euros et l’inscrire dans la loi. Je suis donc favorable aux amendements identiques à celui que j’ai déposé, les amendements n° 2499et 2574 rectifié. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur Lurel, si nous avons fait une erreur sur ces amendements. Sur 4 ...

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je vous remercie de ces commentaires, qui n’ont aucun lien avec l’objet de l’amendement… Avis défavorable !

Le Mico est valable pour les régimes alignés – le régime général, celui des indépendants et celui des salariés agricoles ; son pendant, la PMR, s’adresse aux non-salariés agricoles. Si les uns bénéficient d’une revalorisation au niveau du Smic, nous devons procéder de façon identique pour les autres. Par conséquent, la commission a émis sur c...

Nous anticipons une négociation nationale interprofessionnelle, qu’il n’est pas nécessaire de réunir pour les décrets. Son rôle est beaucoup plus utile que cela. Que les choses soient claires : nous n’avons pas ajouté les agents chimiques dans le compte professionnel de la prévention, nous les avons ouverts à la prévention par le biais du Fipu...

Je vous remercie d’avoir exposé la pénibilité spécifique aux femmes, mon cher collègue, nous y avons également réfléchi. Malgré tout, nous considérons qu’il faut traiter l’exposition aux risques des hommes ou des femmes de façon identique. L’avis est défavorable.

Cet amendement vise à prévoir que les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) interviendront en identifiant les entreprises auxquelles pourront être allouées les ressources du fonds d’investissement. De plus, il tend à élargir le champ des destinataires des ressources du fonds aux institutions concourant à l’organisation d...

Concernant cet amendement, mais aussi tous les autres amendements portant sur l’alinéa 29 de cet article, nous estimons que, pour la revalorisation de 100 euros du minimum contributif pour une carrière complète cotisée au niveau du Smic, il n’y a pas lieu de consulter différents organismes d’une longue liste, où il est sûr que certains auront é...

Les autres sous-amendements en discussion me paraissent identiques à celui du Gouvernement, mais la commission n’a pas eu le temps de les examiner.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements et ce sous-amendement, comme sur tous les amendements portant sur l’alinéa 29 de cet article.

Pour le moment, le Fipu n’est pas ouvert aux professions indépendantes, lesquelles ne cotisent pas à la branche AT-MP. L’avis est donc défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements et ce sous-amendement, comme sur tous les amendements portant sur l’alinéa 29 de cet article.