Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Permettez, madame ! La réforme prend en compte les usures professionnelles. Étant donné l’effort supplémentaire que nous réclamons, les mesures d’accompagnement qu’a proposées la commission – la retraite progressive ou l’incapacité permanente dès 60 ans, par exemple – adoucissent l’usure supplémentaire, qui peut toucher les personnes exerçant...

Nous avons estimé que les dispositions actuelles en ce qui concerne l’information étaient suffisantes, raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Nous l’avons largement démontré : quand le nombre de cotisants baisse et quand la retraite dure de plus en plus longtemps, il faut agir et les Français le comprennent bien !

C’est simple : si l’on ne demande pas cet effort collectif aux générations présentes, les générations suivantes le payeront.

L’absence de réforme se traduira par une augmentation des cotisations, c’est-à-dire par une baisse de pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Vous le savez bien !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Une baisse des pensions, c’est une baisse du pouvoir d’achat pour les retraités !

Nous partageons cette préoccupation de fournir une information au plus près de nos concitoyens, mais il appartient aux Carsat de s’organiser et de décider si elles mettent en place des permanences ou des rendez-vous, ce qui se fait dans nombre de caisses. Il ne nous semble pas pertinent de l’inscrire dans la loi : avis défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. En conséquence, comme nous l’avons dit depuis plus de quatre ans, nous ne souhaitons pas faire des retraités pauvres.

M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est la raison pour laquelle nous assumons nos responsabilités : nous faisons des propositions qui représentent, certes, un effort pour les Français – nous le reconnaissons bien volontiers –, mais un effort qui est absolument nécessaire si nous voulons équilibrer notre système de retraite et donner confiance à ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis le recours aux données biométriques pour vérifier chaque année que les personnes résidant à l’étranger et bénéficiant d’une pension servie par un régime de retraite obligatoire français sont toujours en vie. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure, qui doit permettre de renfor...

Évidemment, j’espère un vote positif de notre assemblée. Nous attaquerons ensuite la phase de préparation de la commission mixte paritaire (CMP). Sachez, monsieur le ministre, que nous avons largement travaillé ce texte pour proposer des mesures d’adoucissement.

(Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) et je me permets, n’en déplaise à certains, de m’adresser à M. le ministre pour lui dire que nous serons fermes sur nos propositions.

En tant que rapporteur, je serai membre de la commission mixte paritaire § Ce sont des propositions de justice sociale indispensables à l’adoption de ce texte. Je tenais à vous le dire, à toutes et tous, car c’est une affaire d’importance.

Cet amendement vise à conditionner le versement de diverses prestations sociales à la transmission d’une adresse unique de contact. C’est un sujet intéressant sur lequel la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

Les présentations de ces amendements ont été très claires, mais je veux rappeler qu’il s’agit d’un problème de délivrance des certificats d’existence. Ce n’est pas la solution qu’a retenue la commission. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement vise à préciser que la présente loi ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer.

La commission n’a pas retenu ce raisonnement, car nous pensons que la loi de la République doit s’appliquer dans tous les territoires.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Vos rapporteurs n’ont pas besoin de ChatGPT pour répondre à ces amendements répétitifs défendus dans une démarche d’obstruction. Vous devriez d’ailleurs demander à ChatGPT si l’obstruction permet de faire avancer le débat…

Cet amendement vise à demander un rapport sur les conséquences du décalage de l’âge d’ouverture des droits dans l’accès au dispositif de retraite anticipée et l’opportunité de maintenir l’âge d’accès au dispositif de retraite anticipée à 60 ans. Les mesures du projet de loi ne seront applicables qu’à partir du 1er septembre 2023. Il appartiend...

Il faut certes considérer les spécificités territoriales. À cet égard, nous n’avons pas oublié, dans notre dispositif, nos amis des outre-mer : nous avons pris, en commission, des mesures visant à revaloriser les pensions à Mayotte et, grâce à Viviane Malet, des mesures en matière de recours sur succession facilitant la récupération de l’Aspa....