Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Les propos tenus par notre collègue n’ont rien à voir avec l’amendement. L’avis de la commission est défavorable.

Les propos tenus par notre collègue n’ont rien à voir avec l’amendement. L’avis de la commission est défavorable.

Il est effectivement important de définir des modalités d’utilisation des ressources du Fipu, mais un mécanisme à cet effet existe déjà. La précision proposée n’est donc pas utile : avis défavorable.

Il existe une gradation dans les échelons de négociation ; la liste des métiers et activités sensibles relève ainsi des accords de branche. En revanche, les partenaires au niveau interprofessionnel font partie de la commission AT-MP de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et sont consultés dans ce cadre. L’avis est donc défavorabl...

Nous estimons que l’association des partenaires sociaux doit avoir lieu bien avant le décret. C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement et ces deux sous-amendements.

Le texte prévoit que la liste des métiers et des activités exposés est établie par les branches professionnelles. Or si l’on peut contraindre les partenaires sociaux à négocier, on ne peut pas les contraindre à conclure. Telle est la raison pour laquelle je ne souhaite pas fixer de délai, en l’occurrence de six mois. L’avis est donc défavorable.

Il peut arriver, une fois, de déposer par inadvertance des sous-amendements identiques… Quoi qu’il en soit, l’avis est défavorable sur les trois sous-amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 3912 rectifié, vous serez heureux d’apprendre qu’il est satisfait, monsieur Gay. §La commission avait en effet le même souci que vous de garantir l...

Le présent amendement vise à préciser que le C2P pourra être mobilisé à tout moment de la carrière du salarié pour un projet de reconversion professionnelle, et que la prise en charge, dans ce cadre, d’actions de formation sera ouverte aux demandeurs d’emploi. Il tend de plus à garantir les droits du salarié en congé de reconversion profession...

Sur cet amendement, comme sur tous ceux qui tendent à demander des consultations avant de prendre un décret, nous émettons un avis défavorable. Monsieur le ministre, je vous prie de publier vos décrets plus rapidement, sans attendre les vingt-cinq ou trente consultations demandées, qui retarderaient la revalorisation des petites pensions…

Sur cet amendement, comme sur tous ceux qui tendent à demander des consultations avant de prendre un décret, nous émettons un avis défavorable. Monsieur le ministre, je vous prie de publier vos décrets plus rapidement, sans attendre les vingt-cinq ou trente consultations demandées, qui retarderaient la revalorisation des petites pensions…

Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif nouveau dans la transition entre la vie active et la vie sédentaire, qui peut se faire en diminuant progressivement son temps de travail. C’est la raison pour laquelle nous proposons de plafonner les points acquis dans le C2P pour l’activité partielle rémunérée à temps complet, de façon qu...

Cet amendement a pour objet la suppression du suivi médical spécifique des salariés exposés aux risques ergonomiques. Notre volonté n’est évidemment pas d’empêcher que ces salariés soient pris en charge par la médecine du travail. Simplement, nous pensons que, à force de mettre des bornes et des dates prévisibles d’examen, on en arrive à ne plu...

Il n’est pas possible de différencier les revalorisations selon les territoires. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Il n’est pas possible de différencier les revalorisations selon les territoires. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Je tiens à apporter quelques précisions, notamment parce que certains d’entre vous, mes chers collègues, m’ont prêté l’intention de vouloir supprimer les services de santé au travail.

Si, mon cher collègue, trois sénateurs différents m’ont adressé ce reproche, dont Mme Poncet Monge.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Peu importe, je reprends à mon compte les propos de M. Benarroche, parce que je les partage.

Vous avez parlé, mon cher collègue, d’une baisse continue des moyens consacrés à la santé au travail, alors même que de plus en plus de visites médicales obligatoires sont prévues. À chaque nouvelle loi, on ajoute une visite, comme cette visite de mi-carrière dernièrement. Allez, hop ! Avec l’adoption de mon amendement n° 2149, le problème ser...

Le rapporteur est heureux de donner un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements, qui nous réunissent pour remédier aux difficultés rencontrées par nos amis mahorais. Avis très favorable !

La commission a décidé de supprimer le dispositif prévu par le texte et d’attendre une discussion plus nourrie, qui interviendra lors de l’examen de la future loi Travail. Cette loi impliquera la consultation des partenaires sociaux, salariés comme patronaux, ce qui contribuera à définir une meilleure politique de médecine de santé au travail. ...