Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le rapporteur est heureux de donner un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements, qui nous réunissent pour remédier aux difficultés rencontrées par nos amis mahorais. Avis très favorable !

Mes chers collègues, vous proposez que le Conseil d’État rende un avis avant la publication du décret prévu à l’alinéa 53 de l’article 9. Dans la mesure où cet avis ne nous semble pas forcément justifié, nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques – ce qui ne doit pas vous étonner, car nous nous opposons toujours à ce type d’ame...

Cet amendement permet de mettre en lumière la participation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle aux projets de transition professionnelle. Nous pensons que les négociations avec les organisations syndicales ne doivent pas intervenir aussi tardivement, c’est-à-dire pas au moment où les décrets sont déjà en co...

Cela m’étonne de votre part, madame Poncet Monge, mais j’ai l’impression que vous vous êtes trompée d’amendement. L’amendement n° 3523 vise en effet à prévoir un avis du conseil d’État avant la publication du décret fixant une durée minimale d’activité professionnelle dont doit justifier un salarié pour bénéficier d’un projet de transition prof...

Nous nous sommes montrés très attentifs à ce que les listes des métiers définis par les branches soient évolutives. Cela signifie qu’elles devront tenir compte des facteurs sociaux, de l’environnement du travail, et pourquoi pas des facteurs climatiques. L’amendement étant selon nous déjà satisfait, nous y sommes donc défavorables.

Je répéterai ce que j’ai dit précédemment : on peut contraindre les partenaires sociaux à négocier, mais pas forcément à conclure un accord. Il est donc inutile, me semble-t-il, de fixer un délai. La commission est défavorable à l’amendement.

J’avoue ne pas avoir tout compris. L’amendement n° 3314 porte sur les pathologies et affections psychiques, en lien avec les syndromes d’épuisement professionnel. Je ne suis pas sûr que le cancer de la prostate, par exemple, relève de cette catégorie. Le fonds de prévention est destiné aux soignants, non aux soignés. Cette liste n’est donc pa...

Soyez rassurée, madame Poncet Monge, l’ensemble des facteurs de risques professionnels sont pris en compte dans le cadre du fonds destiné aux hôpitaux et établissements médico-sociaux. L’amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait.

Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir mis en avant les difficultés rencontrées par ces personnes. Les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, où la féminisation est importante, bénéficieront du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, ce qui permettra de mieux reconnaître les difficultés que vous avez...

Il reviendra au Parlement de suivre de très près ce que devient ce fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. L’examen, chaque année, du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous en donnera l’occasion. Un rapport, qu’il soit remis dans trois ans, deux ans, dix-huit mois ou en an, ne me semble pas néces...

Nous avons examiné à l’instant l’article 9, dont l’objet est la pénibilité. Il est vrai qu’un certain nombre de personnes vivent, dans leur travail, des situations de pénibilité, ce qui peut avoir des conséquences sur l’espérance de vie ; ils méritent toute notre attention. Il me semble que ce texte contient des éléments nouveaux en ce qui con...

Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir soulevé cette question. Un fonds a été créé en 2020 pour les victimes des pesticides, à des fins de prévention et de réparation des conséquences. Le Fipu, quant à lui, vise les personnes exposées dans un cadre professionnel. Il peut y avoir une jonction entre les deux. Il ne me paraît pas incohéren...

Le sujet est intéressant, mais la commission émet un avis défavorable sur toutes les demandes de rapport.

Nous avons étudié tous ces facteurs en commission – Monique Lubin a d’ailleurs assisté à nos débats –, mais nous n’avons pas souhaité ajouter d’autres critères dans le C2P. On a vu qu’il était très difficile, pour ne pas dire impossible, d’évaluer justement l’exposition des salariés à certains facteurs de risque, ses délais et ses conditions. ...

Nous entamons l’examen du titre II, qui comprend différents articles relatifs, notamment, au minimum contributif, pour lequel nous aurons des propositions à faire. Ce titre comporte d’autres dispositifs de solidarité : il permet la prise en compte des stages, des travaux d’utilité collective (TUC), qui avait été largement demandée, de l’assura...

L’amendement n° 2127 rectifié est particulièrement important, puisqu’il vise à prendre en compte les mères de famille. Après l’intervention de M. le ministre ce matin et la présentation que j’en ai moi-même fait, qui mettait l’accent sur les principes qui ont animé la commission des affaires sociales pour prendre en compte de la façon la plus ...

… dépasser le droit actuel, en consentant un effort pour les mères de famille plutôt qu’en votant des mesures d’âge qui ratent leur cible, nous aurons l’occasion d’en discuter ultérieurement. Pour cela, il me faut votre autorisation ! En tout état de cause, même si elle n’est pas suffisante, la mesure présentée par la commission touchera 30 % ...

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse. Ce débat sur la réforme des retraites mérite que nous soyons attentifs, sans être provocateurs les uns envers les autres

… la présentation d’amendements dont la qualité n’était pas à la hauteur de nos débats, me semble-t-il, et, surtout, dont l’objet ne correspondait pas à vos interventions. Vous avez souhaité, depuis des heures et des heures, manifester votre hostilité à cette réforme, nous l’avons bien compris. Pendant ce temps, nous n’avons pas entamé le déba...

… et, maintenant, vous nous reprochez le retard pris. Réfléchissez bien ! Il vous appartient de ne pas déposer de sous-amendements à des amendements que nous proposons, qui retarderont encore le débat.