Questions écrites de René-Paul Savary

Application de l'article 278-0 bis du code général des impôts concernant les poulains vivants

M. René-Paul Savary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) tel que modifié par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, concernant les poulains vivants. À la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2023, l...

Problème du calcul du droit à pension de retraite des enseignants

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des trimestres acquis pendant les deux années passées en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) pour les droits à retraite des enseignants et le défaut de décret d'application. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique pré...

Inégalités des structures d'accueil face aux financements de la caisse d'allocations familiales

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des inégalités des structures d'accueil face aux financements de la caisse d'allocations familiales. La caisse d'allocations familiales a mis en place, avec les collectivités locales, des conventions territoriales globales donnant lieu à un nouveau dispositif nommé « bonus territ...

Revalorisation des masseurs-kinésithérapeutes

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du rejet de l'avenant 7 par une partie des syndicats représentatif des kinésithérapeutes. Cet avenant prévoyait une meilleure répartition des professionnels en fonction de la démographie territoriale en contrepartie d'une hausse des revenus pouvant aller jusqu'à 7 300 € par kinésithérapeute, soit 530 million...

Réduction de l'enseignement technologique

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la réduction de l'enseignement technologique au collège pour la rentrée 2023. La technologie fait partie des disciplines du collège qui valorisent autant les initiatives collectives des élèves que les performances individuelles et créatives. L'enseignement technologique permet à certains élève...

Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. L'actuel gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive n° 2006/112/CE du...

Prise en charge optique par l'assurance maladie

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la prise en charge optique par l'assurance maladie. La part versée par le régime obligatoire depuis le 1er janvier 2020 correspond à 3 centimes d'euros par monture et 3 centimes d'euros pour chaque verre correcteur, représentant un total de 9 centimes d'euros, soit une prise en charge à 60 % des 5 centime...

Revalorisation de la profession de secrétaire de mairie

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet de la profession de secrétaire de mairie. Les collectivités répondent aux besoins de leurs habitants grâce à l'ensemble de leurs services, tant dans les communes ...

Revalorisation des professionnels des établissements français du sang

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la considération des établissements français du sang. Garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur, l'établissement français du sang (EFS) mène sa mission de service public pour assurer l'autosuffisance de la France en produits sanguins ainsi qu'en plasma. Depuis sa créatio...

Déclin de la greffe d'organes

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déclin de la greffe d'organes et en particulier de la greffe rénale observé en France depuis 2017, qui s'inscrit en contraste avec les performances observées chez nos voisins. À titre d'exemple, en Espagne, 48,9 donneurs décédés par million d'habitants ont été prélevés en 2019 contre 27,9 en France. Alors que...

Accélération et simplification des inscriptions d'actes aux nomenclatures

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le rôle majeur des technologies de diagnostics dans la gestion de la santé publique. L'État français, poussé par l'état d'urgence sanitaire, a simplifié les processus de validation des technologies de diagnostics en levant de nombreux verrous réglementaires, ce qui a permis l'ouverture du dépistage aux laboratoir...

Accidents d'exposition au sang

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des accidents d'exposition au sang (AES) et de l'utilisation des dispositifs permettant de neutraliser les contaminations une fois le prélèvement effectué. Alors que le nombre d'AES au cours de la période 2008-2015 a connu une diminution, au terme de l'année 2015, ces derniers n'étaient plus qualifiés de pri...

Autonomisation du stockage et de la distribution des médicaments en milieu hospitalier

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la thématique des erreurs médicamenteuses en lien avec l'évolution digital du stockage et de la distribution de médicaments en milieu hospitalier. En effet, on estime le coût annuel des erreurs médicamenteuses à 350 millions d'euros par an. À l'hôpital, ces erreurs sont souvent dues à une surcharge de tr...

Réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics hospitaliers

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du projet de réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique, notamment hospitaliers. Le projet d'ordonnance tel que présenté par Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques acte une volonté très explicite de rapprocher le régime des agents publics avec...

Réforme du financement de la radiothérapie

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la réforme de la radiothérapie. L'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu de moderniser le modèle de financement de la radiothérapie oncologique externe pour améliorer la prise en charge des patients. L'année 2017 devait être consacrée...

Médicaments dérivés du plasma sanguin

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des difficultés rencontrées par la filière des médicaments dérivés du plasma sanguin (MDP). En France, les protéines plasmatiques interviennent dans le traitement de plus de 9 200 patients atteints de maladies graves. Entre 2000 et 2016, la consommation internationale d'immunoglobuline humaine a triplé et, d...

Soutien aux assistants de régulation médicale

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la prime exceptionnelle mise à disposition pour les professionnels hospitaliers en raison de l'épidémie de Covid-19. Le 15 avril 2020, le Gouvernement a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle pour tous les professionnels hospitaliers (internes, agents de service, infirmiers, médecins) à hauteur d...

Demande de soutien aux personnels externalisés ainsi qu'aux personnels des services à domicile

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du soutien aux personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ainsi que sur la reconnaissance des personnels externalisés au cours de l'épidémie de Covid-19. Le secteur des soins à domicile et du médico-social dans son ensemble s'est ...

Revalorisation des professionnels des établissements français du sang

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention au sujet de la considération des établissements français du sang. Garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur, l'établissement français du sang (EFS) mène sa mission de service public pour assurer l'autosuffisance de la France en produits sanguins ainsi qu'en plasma. Depuis sa créati...

Revalorisation de la profession de secrétaire de mairie

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, au sujet de la profession de secrétaire de mairie. Les collectivités répondent aux besoins de leurs habitants grâce à l'ensemble de leurs services, tant dans les communes urbaines que rur...