Questions écrites de René-Paul Savary

Taxe sur la valeur ajoutée dans les restaurants inter administratifs

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet de la situation des restaurants inter administratifs (RIA), et plus particulièrement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur est appliqué. Il précise que la circulaire interministérielle du 12 juin 1995 régit la restauration collective dans la fonction...

Associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie

M. René-Paul Savary attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet de la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Dans le cadre du rapport remis à ce sujet au président de la République le 19 décembre 2014, et en particulier de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, il demande ce qu'il ...

Délégation interministérielle à l'architecture

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet de l'ordre des architectes. En effet, malgré une crise du logement, certains paysages périurbains ou centre bourgs sont architecturalement délaissés et certaines constructions sont effectuées sans recours à un architecte, la crise économique frappant les métiers de la constructio...

Remboursement des frais de transport des enfants se rendant dans les CAMSP et les CMPP pour soins.

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du remboursement, par la sécurité sociale, des frais de transport des enfants se rendant dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) p...

Radios associatives et fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. En effet, depuis trente ans, les radios associatives ont participé à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs essentiels à l'expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les ...

Protocole de trithérapie ICCARRE

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des trithérapies réduites destinées à contrôler le virus HIV. En effet, le docteur Jacques Leibowitch, de l'hôpital Raymond Poincaré à Garches, a montré qu'il était possible de contrôler le virus du sida avec des trithérapies réduites à deux, trois ou quatre jours, au lieu de sep...

Inscription des crémiers-fromagers à l'artisanat

M. René-Paul Savary interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet de la double inscription des crémiers-fromagers aux chambres de commerce et aux chambres des métiers et de l'artisanat. La Fédération nationale des détaillants...

Préenseigne dérogatoire

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'interdiction de la préenseigne dérogatoire. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a interdit la préenseigne dérogatoire (article L. 581-19 du code de l'environnement), à compter du 13 juillet 2015, dans les conditions précisées par...

Politique agricole commune en Champagne-Ardenne

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet du déploiement de la politique agricole commune (PAC) dans le territoire de la Champagne-Ardenne. En effet, dans cette région, les activités agricoles ont un impact sur l'ensemble de l'économie locale. En revanche, la réforme de la PAC sera susceptible d'entraîner, à terme, une baisse ...

Aide juridictionnelle

M. René-Paul Savary interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'aide juridictionnelle. Le conseil national de l'aide juridique, réuni le 13 septembre 2013, a formulé un avis négatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant ...

Espaces de rencontre et convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et la DGCS

M. René-Paul Savary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet des espaces de rencontre. En effet, les décrets d'application n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 du ministère des affaires sociales et de la santé, et n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 du ministère de la justice ont été promulgués après un ...

Synthèse photovoltaïque sur l'île de La Réunion

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au sujet des investissements photovoltaïques sur l'île de La Réunion. Dans le cadre de son soutien appuyé au développement des énergies renouvelables, l'État s'est engagé dans la filière solaire en contraignant EDF à une obligation d'achat automatique de l'électricité issue de centrales phot...

Études des effets du bruit des avions sur la santé

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en reva...

Formation des étudiants en kinésithérapie et réforme du diplôme d'État

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la formation des étudiants en kinésithérapie et de la réforme du diplôme d'État. Actuellement, le mode de sélection est disparate. Les étudiants peuvent entrer par la première année commune d'études de santé (PACES), par le concours physique chimie biologie, ou par la filière des sciences...

Réglementation de l'utilisation des fertilisants sur les sols gelés du vignoble champenois

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au sujet du programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Les périodes hivernales au cours desquelles les sols sont gelés sont favorables aux épandages de certaines matières organiques, notamm...

Lutte de l'érosion par épandage sur les pentes fortes dans le vignoble champenois

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au sujet du programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Plus de 20 000 hectares sont plantés en vignes d'appellation champagne qui sont ancestralement sur des pentes fortes pour profiter de ...

Interdiction des fertilisants de type I et II normés à moins de deux mètres des cours d'eau dans le vignoble champenois

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au sujet du programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. La Chambre d'agriculture de la Marne a volontairement favorisé le classement de l'ensemble de son territoire en zone vulnérable, dans ...

Prestation de service unique

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet de la prestation de service unique (PSU). Par une circulaire du 29 juin 2011, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a souhaité regrouper dans un seul et même document ses directives relatives à la mise en œuvre de la prestation de s...

Mutualisation des services avec les EPCI dans l'acte III de la décentralisation

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, au sujet des difficultés rencontrées par les communes qui souhaitent mutualiser leurs services avec leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en l'application de la loi n° 2010-1563 du 16 d...

Appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a ouvert les plis d'appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. Cent dossiers en technologie « trackers » ont été reçus, 72 ont été déclarés comple...