Loi de finances pour 2016

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après le drame des attentats, notre commission des lois n’a pas discuté longtemps de la nécessité de voter la prorogation de l’état d’urgence. Pourquoi ? Parce que, de Jean-Jacques Hyest à Philippe Bas, en passant par Jean-Pierre Sueur, il existe une continuité : le Sénat n...

… tant il est scrupuleux en matière de droit. Nous avons débattu pour déterminer si, dans le cadre de la procédure de l’état d’urgence, un autre ordre de juridiction, à savoir la juridiction administrative – qui, je ne vous le cacherai pas, mes chers collègues, ne me laisse pas insensible –, pouvait également défendre les libertés publiques. I...

Je veux vous dire les yeux dans les yeux, mes chers collègues, qu’après avoir observé les choses telles qu’elles sont, je n’ai jamais connu – si vous m’en trouvez un, je vous rembourse la différence ! §– de budget de la justice avec une telle ambition. Évidemment, certains de nos collègues, que l’on entend plutôt du côté droit de l’hémicycle – ...

Je comprends très bien la question sur la gestion prévisionnelle des effectifs. C'est la raison pour laquelle je m’étais permis de suggérer l’existence d’un travail en commun. D’autres sujets pourraient également être mis sur la table. Je pense, par exemple, au financement de l’immobilier, au partenariat public-privé. Le PPP, c’est un beau suje...

Par cet amendement, il s’agit de prolonger le soutien des pratiques vertueuses des collectivités locales dans le sens de l’amélioration de l’efficacité de l’action publique, du renforcement de la mutualisation et de l’amélioration des services de proximité. L’Assemblée nationale a souhaité prolonger jusqu’au 30 juin 2016 le pacte financier inc...

Il serait nécessaire de disposer, pour plus de clarté, d'un outil statistique incontestable permettant de mesurer l'évolution des moyens consacrés à la justice, notamment sur la question des postes réellement pourvus. Nous nous éviterions des discussions semblables à celles que nous avons sur les effectifs de police. J'observe le renforcement ...

Monsieur le Président, madame la ministre – je vous remercie de votre présence ce matin –, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, évitons de refaire les débats que nous avons déjà eus. Dans un contexte financier contraint…

… et face à des comptes publics détériorés, on ne peut guère discuter la nécessité de l’effort de solidarité qui, à travers ce projet de loi de finances, est demandé aux collectivités territoriales…

J’y arrive ! … tout comme aux entreprises, aux ménages et, bien sûr, à l’État. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2016 comporte une série de mesures afin d’accompagner les élus locaux. Le président de notre groupe a d’ailleurs souligné que les élus locaux concernés, cher Vincent Capo-Canellas, étaient ou bien des élus urbains – le ...

Le projet de loi de finances pour 2016 prolonge également le soutien des pratiques vertueuses des collectivités territoriales que le Sénat a défendues au-delà des clivages partisans. Permettez-moi de souligner la loi facilitant la création des communes nouvelles. Je marque qu’il est important de faire un pas supplémentaire. D’ailleurs, aux yeu...

M. René Vandierendonck. Voilà les quelques points sur lesquels je vais concentrer mes efforts. Cher collègue Raynal, comme vous, à titre personnel, j’espère notamment que nos débats aboutiront à ce que le financement des pratiques vertueuses que j’ai évoquées soit sorti de l’enveloppe fermée de la DGF.

Nous sortons de la discussion d’une loi sur la réforme territoriale, à laquelle le Sénat a collectivement pris sa part, et d’un débat dans lequel le Premier ministre, venu ici même, s’est personnellement impliqué, pour que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, puisse retrouver le « premier mot ». En retour, le ...

Pour finir, je rappelle le rapport d’information De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique, rédigé par François Pillet et votre serviteur. Comparez les effectifs de la police nationale et les effectifs de la police municipale en dix ans, et cherchez l’erreur dans l’exposé de M. Dallier ! P...

Vous vous souvenez probablement, mes chers collègues, que, à l’occasion de l’examen de la loi MAPTAM, Gaëtan Gorce et Jean-Jacques Filleul, soutenus sur de nombreuses travées, avaient obtenu la création d’un syndicat mixte ouvert remplaçant les pays, un peu pour contrebalancer l’hégémonie des métropoles. C’est, de mon point de vue, le nouveau v...

Monsieur Savary, en ce milieu d’après-midi, je me permets de vous livrer une petite anecdote. En débattant du projet de loi NOTRe avec Mme Lebranchu, nous avons peu à peu sauvegardé, puis restauré les compétences départementales. J’ai eu la chance de travailler avec vous, et j’ai pu voir à quel point vous teniez aux compétences départementales...

Philippe Bas a dit l’essentiel. Permettez-moi de rappeler encore le piège du garrot espagnol, avec l’enveloppe fermée. Je vous demande, mes chers collègues, de prendre le temps d’y réfléchir.

Certes, les choses bougent. M. Badinter a reconnu lundi que, grâce au Sénat, aucune ligne rouge n'avait été franchie dans la mise en place de l'état d'urgence. Certaines déclarations, comme celle de M. Sarkozy sur votre politique pénale, me paraissent en revanche excessives : nous constatons ici que des créations de postes ont lieu. Si M. Raffa...

Avec tact et ménagement, je me demande d’où vient le problème. Les propos de M. le secrétaire d’État reflètent parfaitement la volonté gouvernementale. Seulement, l’élargissement de l’éligibilité des publics en 2013, sans augmentation des dotations, a entraîné une tension du point de vue des crédits. L’accumulation du stock de dossiers a nourri...