Interventions en hémicycle de René Vandierendonck

Très bien !

Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de la navette : nous souhaitons qu’une réflexion approfondie soit menée sur le déséquilibre de la relation contractuelle entre le vendeur et l’acquéreur résultant du nouvel article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation. Le monde notarial a fait observer que, dans certains cas, ce problèm...

Je retire l’amendement n° 100, monsieur le président.

C’est vrai !

Très bien !

Exactement !

Très bien !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. M. Lenoir prend soin de faire cette recommandation après avoir parlé !

C’est un précurseur !

Par cet amendement, nous proposons de créer dans cet article un II autonome tendant à instituer un fonds de provision pour travaux à destination des petites copropriétés, dont nous avons dit à quel point elles pouvaient être dégradées dans certains secteurs. Ce fonds doit être abondé par des taux de cotisations plus faibles que dans le régime g...

Valérie Létard et votre serviteur partagent une bonne connaissance du Nord-Pas-de-Calais et de sa tendance presque magnétique à voir la misère, la pauvreté et les demandeurs d’asile charger la barque de l’hébergement d’urgence. Ce sont des problèmes que dans le 9-3, comme dans le 5-9, on connaît parfaitement. Tout ce qui ne résoudra pas le pro...

Il est défendu, monsieur le président.

Le rapporteur de la commission des affaires économiques, mon excellent collègue Claude Dilain, avait fait observer qu’il était nécessaire d’ouvrir la possibilité de désigner des administrateurs provisoires en dehors de ceux qui sont dûment patentés. Nous avons essayé de concilier la recherche de personnalités présentant les qualifications et l...

Non, je le retire, monsieur le président.

Faites confiance à la ministre !

Très bien !

Je partage avec Mme la ministre une certaine aversion pour les lois inutilement bavardes et, à cet égard, je pense que le système des prescriptions qui est mis en place dans cet article 1er mérite d’être supprimé. Tout d’abord, je le rappelle, la prescription d’un an concernant ce que le texte appelle improprement une « action en révision du l...

Très bien !

Par cet amendement, je vous propose, au nom de la commission des lois, une nouvelle rédaction de l’article 1er bis visant à prévoir la possibilité pour l’un des partenaires, en cas de dissolution du PACS, de saisir le juge aux fins de se voir attribuer le logement du couple. Cette disposition ne transpose pas aux partenaires pacsés le s...

Madame la ministre, nous n’avons aucun état d’âme lorsqu’il s’agit de sanctionner, peut-être même plus durement que le texte ne le prévoit, le comportement frauduleux auquel s’attaque cet article. La commission des lois a néanmoins émis les plus expresses réserves sur le recours à une sanction administrative. Il sera tout de même difficile de ...