Interventions de René Vandierendonck

N'allons pas enlever la compétence PLU aux intercommunalités qui l'exercent. Les autres pourraient voir garantir aux communes-membres de l'EPCI (aux conseils de territoire pour la métropole de Marseille), un pouvoir d'initiative, qui se concilierait avec les préoccupations d'intérêt général exprimées collectivement par les communes. Avis défavo...

Ces amendements ayant chacun leur pertinence, la commission des lois a souhaité aller plus loin. Nous reviendrons donc sur l’ensemble de ces questions à l’occasion de l’examen d’un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat déposé à l’article 35. À titre très provisoire, et dans l’attente de ce débat, je demande aux auteurs de ces amen...

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai dites. Je m'engage à définir précisément, sous trois ou quatre mois, la manière dont s'articuleront, à l'intérieur du projet de loi de Mme Duflot, le pouvoir d'initiative et la participation des communes avec l'intercommunalité dans l'élaboration des PLU.

A qui la faute ?

Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 396 est sans objet.

Retrait : cet amendement est inutile, puisque nous faisons désormais référence à la notion d'opération d'aménagement et non plus à la compétence ZAC, et que, depuis l'adoption d'un amendement de Mme Lipietz, il est expressément possible de passer des conventions avec l'État.

L'amendement n° 845 du Gouvernement rétablit le bloc insécable de la délégation des cinq compétences d'État en matière de logement. C'est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Il est toujours mieux d'avoir la délégation de compétence, quand on conduit des opérations Anru, pour vérifier qu'on ne reloge pas des personnes en difficulté dans des quartiers où l'on souhaite faire de la mixité sociale. Toutefois, il sera toujours possible de passer une convention entre un EPCI et l'État sur le DALO. Avis défavorable.

Avis défavorable. Il est toujours possible pour une collectivité de conventionner : il y aura délégation de compétence, et non transfert.

En effet : avis défavorable.

Il n'est pas question que le département, collectivité territoriale à part entière, serve de variable d'ajustement. Si je ne suis pas partisan de transferts de plein droit, j'attache du prix à ce qui repose sur une base conventionnelle.

Avis défavorable. Dès lors qu'un transfert est conventionnel, le département dispose d'une marge d'appréciation suffisante pour sauvegarder l'exercice de ses compétences.

Ce serait nouveau, car ce n'est pas ce qui s'annonce...

Je n’ai jamais fait mystère d’une nette préférence, à titre personnel, pour l’orientation donnée, depuis longtemps d’ailleurs, par M. Dallier. Reste que dès que l’on veut passer à l’acte et organiser les conditions d’une fusion des départements, les choses deviennent beaucoup plus compliquées, y compris au sein de nos formations politiques. De...

Je reconnais parfaitement la pertinence des interventions de mes collègues, lorsque ceux-ci demandent à avoir, un jour, un signal clair d’un retour au droit commun du site de La Défense. Néanmoins, je ne suis pas visionnaire et, en attendant ce signe, je constate que l’opération d’intérêt national qui justifie le régime dérogatoire s’appliquant...

Sur ce plan-là, ma chère collègue, je vous renvoie à l’utilité de rationaliser les outils fonciers dans le secteur. Nous avons estimé – j’associe bien volontiers les autres commissions qui ont travaillé sur le sujet –…

Ce serait par pure élégance que j'y serais favorable : une convention portant sur un transfert partiel doit faire l'objet d'une délibération des organes délibérants des deux parties. Un retrait contribuerait à un meilleur travail législatif.

… qu’il fallait simplifier le dispositif. Dans la petite couronne, nous avons finalement privilégié des intercommunalités regroupant 200 000 habitants sur cinq communes. Quant aux communes de la grande couronne, elles viennent de terminer l’élaboration d’une carte intercommunale. Nous sommes donc convenus que nous ne pouvions pas leur demande...

Avis défavorable, pour des raisons de légistique.