Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 7 A l’alinéa 7 de l’article 12, après les mots : « sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole» Insérer les mots « et sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux CDCEA de donner leur avis su...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa à l’article L 112-1-1 ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’Etat n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmo...

Alinéa 26 A l’article 12, après l’alinéa 26 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2 du Code de l’urbanisme, après les mots « diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques », ajouter les mots «, du potentiel agronomique », le reste sans changement. Exposé sommaire : L’im...

Après l'alinéa 4 Créer un III ainsi rédigé : Il est créé un article L.644-3-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine et après avis de l’interprofession compétente lorsqu’elle existe, le ministre de l’agricult...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 8, insérer l'article suivant : I - Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des prod...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les cas où il n’est pas possible de faire usage d’une des méthodes visées aux alinéas précédents, un accord interprofessionnel régulièrement intervenu pourra également faire l’objet d’une extension si l’organisation interprofessionnelle concernée démontre qu’il n’a pas fait l’obje...

Alinéa 23 Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants: 3° Le 2 e alinéa du III est ainsi rédigé : « Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agrico...

Alinéas 16 et 17 Les alinéas 16 et 17 de l’article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Est considérée comme un producteur qui a engagé une production depuis moins de cinq ans, la personne physique ou morale qui s’est installée ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période. Il en est de même d’une société agric...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. » Exposé sommaire : Le vin est m...