Agriculture alimentation et forêt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 22.

Alinéa 3 Après les mots : pour les produits phytopharmaceutiques insérer les mots : et les adjuvants Exposé sommaire : Le transfert à l’ANSES de la délivrance des autorisations de mise sur le marché doit également prendre en compte les adjuvants en plus des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de cultu...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1313-6, il est inséré un article L. 1313-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 1313-6-...- Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, composé dans des conditions fixées par décret, est constitué au sein de l’agence. « Le directeur général de l’agence peut,...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Le 2° de l’article L. 253-16 est ainsi rédigé : « 2° Le fait de faire la publicité d’un produit visé à l’article L. 253-1, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, en dehors des points de distribution aux utilisa...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : Ils comprennent insérer les mots : en particulier Exposé sommaire : L’amendement vise à ouvrir éventuellement, dans le futur, la définition des produits de biocontrôle si de nouvelles solutions apparaissent.

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résultats de la phytopharmacovigilance et les mesures de gestion du risque décidées en conséquence font l’objet d’un rapport rendu public établi, tous les ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail. « Cette agence réalise u...

Alinéa 18, première phrase Après les mots : sur la biodiversité insérer les mots : et l’abeille domestique Exposé sommaire : La LAAF met en place un système de surveillance des produits phytopharmaceutiques prévu dans plusieurs compartiments : l’homme, la faune sauvage, l’eau, le sol, l’air, les aliments … et la biodiversité. Dans ce comp...

Première phrase Après le mot : alternatives insérer les mots : , comme l’utilisation de bactériophages, Exposé sommaire : L’utilisation massive et répétée d’antibiotiques en médecine vétérinaire conduit à l’apparition de bactéries résistantes à ces médicaments. Ponctuelles au départ, ces résistances sont devenues préoccupantes et constitu...

Alinéa 23, première phrase Remplacer les mots : les prix différenciés par les mots : la pratique de prix différenciés selon les catégories d’acheteurs Exposé sommaire : L’amendement vise à interdire la pratique des tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques. L’amendement va dans le même se...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° les mots : « et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l’autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladie...

Après l’alinéa 9 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° La sous-section 2 du chapitre II du titre I er est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Identification des équidés et des camélidés » ; b) Le premier alinéa de l’article L. 212-9 est ainsi modifié : - Aux première et dernière phases, après les mots : « d’équidés », son...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La section I du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Le ministre chargé de l’agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal chargés notamment d’apporter une expertise technique e...

Alinéa 71, seconde phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 73 modifié par la commission des affaires économiques du Sénat. En effet, à l’alinéa73, la durée pendant laquelle l’administration peut procéder à un réexamen de la demande d’autorisation lorsqu’elle constate une d...

Alinéa 40, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l’ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 43 Remplacer les mots : d’une rétrocession des terrains par les mots : d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : «, du potentiel agronomique » ; Exposé sommaire : L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’activité agricole est croissant. ...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l’acheteur a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 quinquies. L’allongement de 5 à 9 ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur/ preneur, qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur /preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux. Ce dispositif garantit les intérêts des de...