Agriculture alimentation et forêt

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 21 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser ...

Alinéa 11 Après le mot : modalités insérer les mots : de regroupement, Exposé sommaire : La rédaction issue de la Commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et des réutiliser les résultats. Cela su...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l'aide financière de l'État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont modul...

Rédiger ainsi cet article : Il est ajouté après l’article 38 un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 723-18-1 du code rural est ainsi modifié. I.- après le 1 er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°) pour les premier et troisième collèges : » II.- le même article est complété par les dispositions suivantes : « 2...

Alinéa 11 Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sauf à ce qu’ils soient contigus à des biens dont la commune ou l’Etat est propriétaire, les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation dans le domaine ...

Alinéa 31 A l’alinéa 31, le mot « conforme » est remplacé par le mot « simple ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 31 prévoit un avis conforme des structures de gestion collective sur le contrat de gestion et de commercialisation des GIEEF dont elles seraient en partie membres. Cette situation risque de conduire à des situ...

Alinéa 27 Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « et, en zone de montagne, d’une surface fixée dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF. Il convient en effet de considérer le morcellement des ...

Alinéa 2 Au second alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ». Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrem...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 19, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France. Un décret précise le champ et les conditions des missions de service public concernées. Les missions concernées entre...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 12, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Dans chaque département ayant délibéré en faveur de la politique prévue à l’article L143-1 du code l’urbanisme, un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut être élaboré. Ce schéma départeme...

Alinéa 36 Supprimer l’alinéa 36 Exposé sommaire : Si les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains sont nécessairement soumis à enquête publique, il n’est pas nécessaire de prévoir que les programmes d’actions à élaborer pour ces périmètres fassent l’objet de cette procédure. Le programme d’actions est amené à é...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 33 quinquies , ajouter un article ainsi rédigé : « Les biens fonciers relevant du Régime forestier sont inscrits au service de publicité foncière du ministère en charge des finances avec la mention expresse « bénéficiant du Régime forestier » » Exposé sommaire : Toute vente ou transmission d’un b...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 39, ajouter un article ainsi rédigé : « Après l’article L.551-8 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article ainsi rédigé : Article L.551-9 I - Les organisations de producteurs reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L.551-1 et mentionnées à la section...

Alinéa 5 Titre V Une organisation de l’ONF au service et au plus près de la forêt Ajout au titre V Dispositions relatives à la forêt d’un article n° 36 ainsi rédigé : « Les biens fonciers relevant du Régime forestier seront inscrits au service de publicité foncière (ex : conservation des hypothèques) du ministère en charge des finances avec...

Alinéa 11 L’alinéa 11 est complété par les mots « et au développement des circuits de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la notion de circuit de proximité dans la liste des critères économiques et environnementaux des opérations relevant d’une autorisation dans le cadre du schéma directeur régional des exploitations...

Alinéa 73 À la première phrase de l’alinéa 73, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d’emploi fait suite à une autorisation d’exploiter survenue après une mise à dispos...

Alinéa 5 I - A l’alinéa 5, les mots « en prenant en compte » sont remplacés par les mots « pour répondre à ». II - A l’alinéa 7, les mots « compte tenu des » sont remplacés par les mots « pour répondre à » Exposé sommaire : L’article 15 crée les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) dont le rôle est de déterminer ...

Alinéa 61 Après l’alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « 7° ter La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143 7 3 ainsi rédigé : « Art. L. 143 7 3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve...