Agriculture alimentation et forêt

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du terr...

I. – Après l'alinéa 47 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa de l'article L. 5143-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux : « 1° De produit...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d’utilisation du matériel agricole ». Exposé sommaire : Une CUMA est un regroupement de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le code des bonnes pratiques sylvicoles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est abrogé dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le projet de loi initial proposait de supprimer le code des bonnes pratiques sylvicoles dan...

Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé d’un engin forestier ou évoluant en milieu forestier est fixé à 40 tonnes. » Expos...

Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport exposant l’application faite des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt. Ce ...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant u...

Alinéa 3 Après les mots : l’autorité administrative insérer les mots prend les mesures conservatoires qu’elle juge utiles, conformément au paragraphe 5 de l’article 10 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité, et Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article 33 du projet de loi ne prévoit...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 1 du chapitre I er du titre III du livre III du code forestier est complétée par un article L. 331-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-7-…. – Par dérogation à l’article 1844-6 du code civil, le président du tribunal peut décider la prorogation d’un groupement ...

Après l’alinéa 46 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre I er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Prérogatives des communes et de l’État « Art. L. 331-.... – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférie...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-13-…. – Les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères ou touristiques, sans...

Alinéa 4 Après les mots : travaux prévus insérer les mots : et de la préservation des aménités environnementales et sociales des forêts Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit général de ce texte, que la gestion durable d’une forêt doit s’apprécier à l’aune de la mise en œuvre d’un programme d’exploitatio...

Alinéa 24, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les représentants des organismes et établissements membres de l’institut constituent au moins 50 % des membres siégeant au conseil d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la composition du futur conseil d’administration de l’institut.

Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur membres de l’institut… Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la composition du futur cons...

Alinéa 20, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris la coopération internationale pour le développement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les missions de l’IAVFF.

Alinéa 4 Après les mots : de développement durable, insérer les mots : de lutte contre le gaspillage alimentaire, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les établissements ou organismes d’enseignements agricoles visés par le présent article participent à la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire. Les auteurs de cet amen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme d’actions peut prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement sur ces zones. » Exposé sommaire : L’article L. 2...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-17-…. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ; …° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé : « …° Les zones à proximité des habitations. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute à la liste des zones notables sur lesquel...