Amendements de Richard Tuheiava

I. Supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée son...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est exclu de l'ensemble des prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, pris en compte pour le plafonnement de l'augmentation des concours financiers d...

I - Au début de l'amendement n° 63, remplacer le millésime : 2009 par le millésime : 2010 II. - Procéder à la même substitution dans la première phrase du premier alinéa du III, dans la première phrase du premier alinéa du IV et dans les premier et deuxième (deux fois) alinéas du V du même amendement. Exposé sommaire : Cet amendement a po...

I - Au début de l'amendement n° 34, remplacer le millésime : 2009 par le millésime : 2010 II. - Procéder à la même substitution dans la première phrase du premier alinéa du III, dans la première phrase du premier alinéa du IV et dans les premier et deuxième (deux fois) alinéas du V du même amendement. Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le I de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du vingt et unième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la créance ne résulte pas d'investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa, et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit ...

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 undecies D du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : L'amendement vise à relever le taux du montant total des réductions d'impôt sur le revenu accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 modifie le champ d'application du dispositif d'exonérations de cotisations patronales spécifique à l'Outre-mer. Cet article renvoie à des dispositifs qui n'existent pas encore et qui figurent dans la future loi pour le développement économique de l'O...

I - Au début du II de cet article, remplacer le millésime : 2009 par le millésime : 2010 II - En conséquence, dans le premier alinéa des III et IV et dans les premier et deuxième alinéas du V, remplacer le millésime : 2009 par le millésime : 2010 Exposé sommaire : En suspendant momentanément l'application de la loi, il s'agit, dans l'i...

Rédiger comme suit le b) du 1° du II de cet article : b) Ou justifier de ses intérêts matériels et moraux au regard de la collectivité de résidence effective ; Exposé sommaire : Les situations des fonctionnaires concernés par l'ITR sont extrêmement diverses : du militaire ayant été envoyé sur des théâtres d'opération étrangers, au fonctionna...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre du présent article sont rédigées en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux des départements et collectivités d'outre-mer concernés. En outre, les projets de décret sont soumis à l'avis des organisations représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'exposé des motifs de la loi du 23 janvier 2006 (LAT), les articles 3, 6 et 9 avaient été présentés comme étant des mesures exceptionnelles prises pour répondre au niveau élevé de la menace terroriste. Eu égard à la portée de ces dispositions qui interfèrent directement dans l'exercice d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le 7 de l'article 3 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé : « 7. - L'élection des vice-présidents et celle des questeurs ont lieu au scrutin secret et séparé et par bulletins plurinominaux selon les règles de la représentation proportionnelle. Chaque liste est établie selon le pri...