Fonctionnement des institutions de la polynésie française

A l’alinéa 2 de l’article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, après les mots : « les rivages de la mer, » Insérer les mots : « y compris les lais et relais de la mer, » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rectifier un oubli dans cet article en ajoutant que...

L’article 41 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française est rédigé ainsi : « Le Président de la Polynésie française ou son représentant participe, au sein de la délégation française, aux négociations relatives aux relations entre l’Union européenne et la Polynésie française....

A la fin du I de l’article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les actes prévus à l'article 140, dénommés « lois du pays », approuvés par décret ratifié par la loi et adoptés par l’assemblée de la Polynésie française...

A la fin du second alinéa de l’article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté la phrase suivante : « En cas de silence gardé par le ministre chargé de l’outre-mer pendant un délai de six mois le projet ou la proposition d’acte prévu à l’article 140 dén...

L’article 30 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, est rédigé ainsi : « La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d’intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d’intérêt ...

A la fin de la première phrase de l’article 15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les mots « du Pacifique » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie ...

Après le « 3° » de l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi sont accompagnés, le cas échéant, des documents prévus à l'article 8 de la loi n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des ar...

Le V de l’article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française est remplacé par les dispositions suivantes : « V. - Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication au Journal officiel de la Polynésie française, ainsi que par voie électroniq...