Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Compléter l’alinéa 1 er de l’article 157-3 de la même loi organique par les mots suivants : « et des sociétés privées mentionnées à l'article 30 » Exposé sommaire : La proposition de modification de l’article 157-3 s’inscrit en parallèle des modifications proposées à l’article 30 qui supprime la compétence de principe de l’assemblée au pr...

Insérer au début de l’article 11, « I. – A la première phrase du second alinéa de l’article 156-1 de la même loi organique, après les mots « pas adopté », insérer les mots «, conformément à la procédure délibérante définie à l’article 144, » Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 156-1 de la loi organique statutaire recèle aussi ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : La première phrase du premier alinéa de l’article 156-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française est rédigée ainsi : « Si le budget annuel a été rejeté par un vote de l’assemblée de la Polynésie française et que celui-...

Remplacer l’alinéa 3 par : 2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots « au cours des deux jours suivants » sont remplacés par « au plus tard quarante-huit heures après l’ouverture de la réunion de plein droit ; » Exposé sommaire : La rédaction de l’article 156 pose une difficulté qui a été relevée par les juridictions adminis...

Après l’alinéa 1 de l’article 152 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française il est inséré un alinéa rédigé ainsi : « La progression d’une année sur l’autre du budget de fonctionnement du Conseil économique, social et culturel ne peut à représentation constante excéder cell...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Quarante trois Par : Cinquante et un Exposé sommaire : La composition actuelle du conseil économique, social et culturel à 51 membres reflète la société civile polynésienne et les réalités économiques, sociales et culturelles de la Polynésie française. L’amputer de 8 membres reviendrait à sacrifier des entit...

I. Alinéa 4 Après les mots : Des délibérations Insérer les mots : ou des actes prévus à l'article 140 dénommés loi du pays » II. Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « III. - Il est ajouté un 7° à la fin de l’article 149 de la même loi organique ainsi rédigé : 7° les garanties accordées aux membres qui la composent en ce ...

I. Avant l’article 176 de la même loi organique, après le chapitre II du titre IV insérer l’alinéa suivant : « Section 1 : Dispositions générales » II. A la fin du premier alinéa de l’article 180 de la même loi organique, ajouter les mots : « à l'exception des actes définis à la section 2 du présent chapitre » III. Après l’artic...

A l’alinéa 1 er de l’article 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, remplacer les mots : impôts et taxes par les mots : contributions directes et taxes assimilées Exposé sommaire : Toutes les « lois du pays » relatives aux impôts et taxes (directes ou indirecte...

A la fin du premier alinéa du I de l’article 144 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Il peut être déféré au Conseil d’Etat statuant au contentieux ». Exposé sommaire : Afin d’éviter que le contentieux des lois ...

L’article 137 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 137 Le président de l’assemblée de la Polynésie française organise et dirige les services de l’assemblée. Ilnomme les agents des services de l’assemblée. Les age...

Au 1 er alinéa de l’article 135 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, supprimer les mots : des Communautés européennes et Exposé sommaire : Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009, toute référence aux Communautés européennes a disparu....

Le second alinéa de l’article 96 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter de l’entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services de la Polynésie française peuvent signer, au...

Le « 30° » de l’article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française est abrogé. Exposé sommaire : Ces dispositions (30° de l’article 90) ont été ajoutées par la loi organique du 7 décembre 2007 afin de mettre un terme à une jurisprudence du tribunal administratif de la P...

Après le 1 er alinéa de l’article 78 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le membre du gouvernement retrouve son mandat de représentant avant le terme indiqué ci-dessus si, pour quelque cause que ce soit, le Pr...

Après l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française il est ajouté un nouvel article 64-1 rédigé ainsi : « Article 64-1 Les fonctions de collaborateur de cabinet auprès du Président de la Polynésie française, de ses ministres ou du Président de l’assemblée de Polyn...

Après l’article 59 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française il est ajouté un nouvel article 59-1 rédigé ainsi : « Article 59-1 Une convention entre l’État et la Polynésie française fixe les modalités du concours des administrations centrales de l’État à la Polynésie franç...

L’alinéa 1 er de l’article 56 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé : « Le domaine initial des communes de la Polynésie française est déterminé, après avis du conseil municipal de la commune concernée et avis conforme de l'assemblée de la Polynésie fran...

A la fin de l’article 55 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française il est ajouté un nouvel alinéa rédigé ainsi : « Les conditions, dans lesquelles les personnes publiques visées aux deux alinéas précédents peuvent se voir confier une compétence exercée au nom et pour le com...

L’article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, est ainsi modifié : I. Aux alinéas 1 et 3, après le mot « communes », insérer les mots « ou groupements de communes » II. A l’alinéa 2, après les mots « du conseil municipal », insérer les mots « ou de l’organe délibé...