Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Abroger l’article 185-15 de la même loi organique. Exposé sommaire : Jusqu’à l’intervention de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007, l’Etat et la Polynésie se partageaient la compétence en matière de réglementation budgétaire et comptable. Revenait à l’Etat le pouvoir de fixer les principes fondamentaux en la matière : obligation...

A la fin de l’article 91 de la même loi organique, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 32° Autorise l’adhésion de la Polynésie française aux associations. Exposé sommaire : L’amendement vise à mettre fin aux incertitudes en matière de détermination d’autorité compétente pour autoriser l’adhésion de la collectivité d’outre-mer aux association...

Le 31° de l’article 91 de la même loi organique est ainsi rédigé : 31° Approuve, au vu de demandes motivées, dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, l'attribution aux personnes morales d'aides financières , d’un montant égal ou supérieur à un million de F. CPF, ou l'octroi de garanties d'...

Au 6° de l’article 90 de la même loi organique, après le mot : Prix, Insérer les mots : y compris en matière d’opérations effectuées à titre habituel par les établissements de crédit, Exposé sommaire : Dans un avis rendu par son assemblée générale (n° 384124 du 10 juin 2010) à propos de la Nouvelle-Calédonie, et qui est transposable à la ...

A l’article 47 de la même loi organique, avant les mots : des îles Marquises Insérer les mots : la zone des cinquante mètres Exposé sommaire : L’article 47 du statut de la Polynésie française dispose que le domaine de la Polynésie française comprend notamment « la zone dite des cinquante pas géométriques des îles Marquises » , soit une b...

Après l’article 30 de la même loi organique, il est créé un article additionnel : Article 30-1 La Polynésie française peut, pour l’exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d’exercer des missions de service public essentielles dans le domaine de la régul...

A l’article 21 de la même loi organique, après les mots : « lois du pays » ajouter les mots : et aux délibérations, Exposé sommaire : La loi organique de 2004 limite la possibilité pour la Polynésie française d’assortir des peines d’emprisonnement aux infractions de la « loi du Pays » en omettant d’étendre cette possibilité aux délibérati...

I. Au cinquième alinéa de l’article 9 de la même loi organique, remplacer « un mois » par « deux mois » et « quinze jours » par « un mois ». II. Au troisième alinéa de l’article 10 de la même loi organique, remplacer « un mois » par « deux mois » et « quinze jours » par « un mois ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi organique pré...

Après les mots « le tiers », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi organique prévoit qu’une motion de renvoi soit adoptée si elle est votée par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, et non plus par la majorité absolue. Le présent amendement vise à maintenir le vote à la majorité a...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi organique prévoit qu’une motion de défiance soit adoptée si elle est votée par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, et non plus par la majorité absolue. Le présent amendement vise à maintenir le vote à la majorité absolue, suivant en cela l’avis 2011-...

Alinéa 2 Remplacer « sept » par « dix ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique prévoit de réduire drastiquement le nombre des membres du gouvernement polynésien de 15 à 7, effectif « raisonnable au regard de la taille de la collectivité ». Il est proposé une réduction plus modeste du nombre de ministres, suivant en cela l’avis 2011-3...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. Les s...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. Les s...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. II – Il ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de six sections. II – Il e...

Rédiger ainsi cet article : Les troisième à dixième alinéas de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : La Polynésie française constitue une circonscription unique, composée de huit sections. Chaque section dispose d'un ...

Rédiger ainsi cet article : Les troisième à dixième alinéas de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : La Polynésie française constitue une circonscription unique, composée de six sections. Chaque section dispose d'un ...

Au 1° du B du II de l’article 171 de la même loi organique, les mots « par délégation de l’assemblée » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est prévu que doivent être transmises au représentant de l’Etat, toutes les délibérations de l’assemblée et celles prises par la commission permanente par « délégation de l’assemblée » . Cette rédacti...

Après l’article 170-1 de la même loi organique, il est créé un article 170-2 ainsi rédigé : « Article 170-2 L’Etat et la Polynésie française peuvent décider d’exercer leurs compétences respectives au sein d’un même service. Les modalités de mise en œuvre de cette décision font l’objet d’une convention passée entre le haut-commissaire et le pr...

A l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la régulation des activités économiques nécessite le concours d’une autorité administrative indépendante, la Polynésie française peut la solliciter dans les ...