Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 54 de la même loi organique, les mots : «, cabinets ministériels » sont supprimés. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 54 de la loi organique doit être supprimé. En l’état actuel, il ne peut que nuire au bon fonctionnement des insti...

Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 52 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité des finances locales est également en charge du diagnostic et du suivi financier, au cas par cas et dans le respect de l'article 6, de la situation des communes qui ne peuvent pas se co...

Après l'article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 52 de la même loi organique, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé : « Art. 52-1. - Le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet de ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre 2 du titre VI de la même loi organique est ainsi modifié : 1° L’article 176 est précédé d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : « Section 1 « Dispositions générales » 2° Après l’article 180 est insérée une division ainsi rédigée : « Section 2 « Dispositions particulières applic...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « pas adopté », sont insérés les mots : «, conformément à la procédure délibérante définie à l’article 144, ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 156-1 de la loi organique statutaire recèle -comme l’ali...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Restreindre la possibilité pour un représentant de signer plus d’une motion de défiance par année civile pourrait avoir pour conséquence un blocage des institutions : un gouvernement minoritaire pourrait se maintenir au pouvoir et dans le même temps, l’assemblée de la Polynésie française refus...

Alinéa 2 Remplacer les mots : jusqu'à par le mot : à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 5 H, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 59 de la même loi organique, il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé : « Art. 59-1. - Une convention entre l’État et la Polynésie française fixe les modalités du concours des administrations centrales de l’État à la Polynésie française pour l’élaboration des...

Après les mots : du conseil municipal de la commune intéressée et insérer le mot : avis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 52 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 52. - Un fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française. « Cette quote-part, qui ne peut être inférieur à 15 % de...

Après l’article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au cinquième alinéa de l’article 9 de la même loi organique, remplacer les mots : « un mois » par les mots : « deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ». II. - Au troisième alinéa de l’article 10 de la même loi organique, remplacer les mots : «...

Avant l’article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (V) de l’article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « V. - Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication au Journal officiel de la Polynésie française, ainsi que par voie éle...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer les mots : 10 % des électeurs inscrits par les mots : 12, 5 % du total des suffrages exprimés Exposé sommaire : Aucune loi électorale à scrutin de liste à deux tours n’a, à ce jour, un seuil d’accessibilité au second tour égal à 10% des électeurs inscrits. Pour les élections des conseillers municipaux e...

I. - Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur ainsi réparti : « 1° Dans ...

I. - Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : huit par le mot : six II. - Alinéa 6, tableau, lignes 1 à 3 Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée : Section des îles-du-Vent 12 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la mise en place d’une circonscription unique, divisée en six sections (amendement à l’article...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. « II. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de six sections. « II. –...

Alinéa 4, tableau, lignes 2 à 5 Rédiger ainsi ces lignes : Première section des îles-du-Vent Communes de : Arue, Mahina, Papeete, Pirae 13 Deuxième section des îles-du-Vent Communes de : Hitiaa O Te Ra, Moorea-Maiao, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Teva I Uta 13 Troisième section des îles-du-Vent Communes de : Faa’a, Paea, ...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : huit par le mot : six II. - Alinéa 4, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Section Composition de la section Nombre de sièges de la section Section des îles-du-Vent Communes de : Arue, Faa’a, Hitiaa O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest e...