Amendements de Richard Yung

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Tout ressortissant par les mots : Toute personne résidant légalement sur le territoire II. – Alinéas 11, 12, première phrase, et 14 Après les mots : d’identité insérer les mots : ou de son titre de séjour Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 1 er sont présentées comme visant à contrer le ...

Alinéa 19 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Ces dispositions sont applicables à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Il est nécessaire que soit mis en œuvre un dispositif européen permettant des règles unifiées à l’ensemble de l’espace Schengen, sa...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5 ainsi rédigé : « Art. 421-2-5 . – Le fait d’organiser, administrer, diriger, héberger, éditer ou financer un média de presse écrite, audiovisuelle, ou de communication au public en ligne ayant pour activité essentielle la provocation à la comm...

A. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les ordonnances prévues aux articles 3 et 4, au I de l'article 6, ainsi qu'au I de l'article 23 bis sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. B. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les ordonnances prévues aux articles 10, 23 quater , 23 ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-20.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-20.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception de celles intervenant en matière répressive Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 23 ter .

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-20.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception de celles intervenant en matière répressive Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 23 ter .

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 23 ter vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 24 mois , la directive et le règlement relatifs aux abus de marché (délits d'inités, manipulations de cours, diffusion d'une fausse information) qui fixent notamment des plafonds minimums de sanction pécu...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-20.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception de celles intervenant en matière répressive Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 23 ter .

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... À l'article L. 84 E du livre des procédures fiscales, la référence : III est remplacée par la référence : II bis . Exposé sommaire : Amendement de coordination entre le code monétaire et financier et le livre des procédures fiscales.

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 518-7 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission de surveillance élabore un modèle prudentiel selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. » II. - L'article L. 518-15-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. ...

Alinéa 1 Remplacer la référence : III par la référence : VII Exposé sommaire : Correction d'une erreur.

A. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Les deux derniers alinéas du III sont ainsi rédigés : B. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d bis) Le IV est abrogé ; C. - Alinéa 14 Remplacer les mots : signé le par le mot : du D. - Alinéas 15 à 17 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° L'article L. 451-1-6 est ainsi rédigé ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception de celles intervenant en matière répressive Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 23 ter .

Alinéa 2 Remplacer les mots : l'ensemble des dispositions du par le mot : le Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A. - Alinéa 2 Remplacer les mots : (Omnibus II) par les mots : modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de ...

A. - Alinéa unique Supprimer les mots : , dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'ordonnance prévue au I est prise, sous réserve de la promulgation de la loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisati...