Amendements de Richard Yung

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2016, un rapport relatif à l’opportunité et aux conditions de la spécialisation en droit de la propriété industrielle d’un petit nombre de magistrats. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 41 Bis D supprimé ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 311-1 est complété par les mots : «, ou de leur reproduction par une technologie d’impression en trois dimensions » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 311-5, après le mot :...

Alinéa 10 Après le mot : association insérer les mots : choisie par la personne concernée Exposé sommaire : Le présent amendement tend à permettre aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme de choisir l'association agréée avec laquelle elles souhaitent mettre en oeuvre un projet d'insertion sociale et profess...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : peut prétendre au bénéfice par le mot : bénéficie Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rendre automatique la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui sont engagées dans un projet d'inse...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à facil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 311-1 est ainsi rédigé : « Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à...

Amendement n° 38 rect. ter, alinéa 4 Supprimer les mots : en France Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aligner la situation des enfants recueillis par des ressortissants français résidant à l’étranger sur celle des enfants reccueillis par des ressortissants français résidant en France. NB :La présente rectification porte sur la l...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des impératifs de préservation de la sécurité publique, des commodités de voisinage, des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La promesse de bail relative à l’implantation d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La distance minimale des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres par rapport aux constru...

Après l’article 38 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation visé...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 1000 mètres par rapport aux constructions à usage d...

Alinéa 14 Après les mots : la sécurité publique, insérer les mots : la commodité du voisinage, Exposé sommaire : Le constat à l’étranger comme en France des nuisances graves générées aux riverains d’éoliennes géantes est désormais connu. Ces nuisances résultent notamment des bruits lancinants provoqués par le passage des pâles devant les...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 553-3-1 . – L’exploitant d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires et les locataires des habitations dans des conditions fixées par décret. Le montant de l'indemnité est proportionnel à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le législateur ne couvre pas les pressions récurrentes des promoteurs d’éoliennes géantes sur les fonctionnaires et les militaires – par ailleurs capables d’entendre leurs bons arguments – qui ont la responsabilité de définir les couloirs aériens pour les exercices militair...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. II. – Pour compenser la perte de recet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé : « Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui sa...