Amendements de Richard Yung

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux p...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À la deuxième phrase du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 335-2, il est inséré un article L. 335-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 335-2-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l'article L. 335-2 encourent également l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le transfert, depuis le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) vers la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la gestion du système de dettes et de créances entre la France et des États ...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ». Exposé sommaire : Plus de 2 millions de nos concitoyens résident à l’étranger, dont beauco...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ». Exposé sommaire : Plus de 2 millions de nos concitoyens résident à l’étranger, dont beaucou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Dispositions relatives aux carrières effectuées à l’étranger « Art. L. 351-6-… – Dans le cas d’une carrière effectuée ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. » Exposé so...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue l'unique propriété en France d’une personne physique, que sa résidence principale est située à plus de 150 kilomètres de son unique propriété, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer pour de courtes durées à un...

I.- Alinéa 2 Après les références : L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4 insérer la référence : , L. 313-14 II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’introduction, par l...

I. - Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé : « Art. 99-... - Pour les personnes engagées dans un processus de transition, la demande en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé à l'officier d'état civil en prés...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale » sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le dépôt de plainte de tout...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale doit être déliv...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans l...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est complétée par un article L. 621-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-12-1.- L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en ...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : conseillers généraux insérer les mots : , les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les Conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger à la liste des élus devant adresser une déclaration de situation patrimoniale et une ...