Amendements de Richard Yung

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV. bis. – Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure à 100 000 euros ; II. – En conséquence, après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ; Exposé sommaire : L’amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 45 % à pa...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les citoyens français, résidents à l'étranger, qui ont obtenu leur diplôme de médecine dans leur pays de résidence, sont autorisés à préparer leur spécialisation en qualité de faisant fonction d'interne partout en France comme leurs condisciples étrangers. Exposé sommaire : Pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : huit par le mot : neuf II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’exercice prévues au 1° et au 2° ne sont pas requises pour les médecins, de nationalité française, titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Es...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. II. – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuven...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er février 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Coordination

Rédiger ainsi cet article : I. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. II. Les dispositions pénales des articles 31, 32, 34, 35, 37, 38 quater et 39 ter sont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : Application outre-mer des di...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l'article L. 722-1 du même code, le mot : engage est remplacé par les mots : constitue une contrefaçon engageant . 2° Au premier alinéa de l'article L. 722-2 du même code, les mots : atteinte à une indication géographique sont remplacés par les mots...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 716-10 du même code, après les mots « au public en ligne », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal ». Exposé sommaire : Correction d'un défaut...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 321-1, le nombre dix est remplacé par le chiffre : cinq . 2° Au second alinéa de l’article L. 511-10, à l’article L. 521-3, aux deux derniers alinéas de l’article L. 611-8, à l'a...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 343-2 est ainsi rédigée : « Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagemen...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de constater l'infraction de détention de produits stupéfiants, d'identifier les auteurs et complices de...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas du II de l’article 67 bis du code des douanes sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : II. - Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infil...

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - aux marchandises contrefaisantes, Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. Exposé sommaire : Coordination

Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces alinéas : La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue vi...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 716-8-1 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, d...